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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 10 janvier 2020, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [K] sollicite de la cour la confirmation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec0cdc6046d471100fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S], - juger que le délai d'appel a commencé à courir le 10 septembre 2025 pour s'achever le 10 octobre 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00020_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd7348cdc6046d4702ab8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 27 avril 2026, Madame [Z] [R] a indiqué former appel de cette décision.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel avait statué sur le fondement de textes inapplicables au litige, à savoir les dispositions des articles L. 321-1 et L. 323-

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd08cdc6046d47bead55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle est une mesure d'administration judiciaire. ['] Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01844_20240510

Admin. Appel

10 mai 2024

10 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. C, représenté par Me Moreau, demande à la Cour d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c08cdc6046d4754989b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En outre, il reconnaît qu'il a dans un premier temps adressé un courrier au tribunal judiciaire de Bonneville afin d'interjeter appel puis qu'il a envoyé un second courrier au greffe de la cour lorsqu'il

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Sur l'existence d'un contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdbbbd406b3219aecd079c7

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2018 en audience publique, devant la Cour composée de : C.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460e1af87d2d36651386

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFOB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2017 par le Cour d'Appel de PARIS section RG n° S17/11392 APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d69

Appel

16 février 2011

16 février 2011

SNPC et, en copie, à la CFTC,SUD,UGICT-CGT,UNSA, CFDT,UNAC Air France décidait de 'dénoncer' les protocoles de service court courrier du 28 mars 1999 et de service moyen courrier du 10 février 2004, tout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02943_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170543

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachapelle-sous-Aubenas à

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CA

Avis

CADA:20172367

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Troyes à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20134619

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191377

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164558

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150742

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre

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Modifications diverses

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SIREN 400850665GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

24/06/2018

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