n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 ; - le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 ; - le code de justice administrative.

d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc : 1) les fiches d'instruction des projets retenus, établies conformément à l'article 12 du décret

L'article 176 du décret du 27 novembre 1991 énonce que le recours doit être effectué dans le délai d'un mois de la notification de la décision. M.

SUR CE La décision objet du recours a accueilli la demande d'inscription dérogatoire de Mme [M] au barreau de Paris fondée sur les dispositions des articles 98 3° et 98 6° du décret n°91-1197 du 27

, 2014, 2015 ; 4) les inventaires au 31 décembre 2013, 2014 et 2015 des biens du service de l'eau potable établis conformément au contrat de délégation de service passé avec la société VEOLIA et au décret

les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits

fixées par ce décret. 5.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 N° 2025 - 116 N° RG 25/03480 - N° Portalis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret

La décision ministérielle contestée se réfère aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, rappelle que cette autorité a examiné les éléments contenus dans le compte rendu de son entretien qui

[R] fait valoir en premier lieu qu' il balayait les autorails et ramassait les déchets générés par les travaux de découpage d'armoires électriques et de gaines de chauffage comme des éléments de tôle,

[R] fait valoir en premier lieu qu' il balayait les autorails et ramassait les déchets générés par les travaux de découpage d'armoires électriques et de gaines de chauffage comme des éléments de tôle,

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 N° 2023 - 86 N° RG 23/01876 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZAV

[L], expert, de dire si les ouvrages ainsi réalisés faisaient obstacle aux solutions décrites dans son précédent rapport. M.

contenus dans le mémoire du préfet du 19 juin 2023 qui n’a pas été communiqué à la procédure ; - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés, en l’absence de précisions sur le qualificatif de déchet

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du