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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e811

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

AGENCE IMMOBILIERE DE BELLEVUE représentée par ses dirigeants légaux 27 rue Joseph Pupier 42100 SAINT ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DREVET-RIVAL

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01458_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00663_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si cette dernière est effectivement plus éloignée du rivage et présente un terrain et une surface utile plus petits, elle se situe à proximité immédiate des biens en litige, relève de la même catégorie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03311_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Rivas, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01255_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Rivas ; - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant Mme C..., et de Me Vic, représentant la commune de Clisson.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01136_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Rivas, - et les observations de Me de Clerck, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02240_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Gentilhomme, représentant la société Orange. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02575_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Rivas, - et les observations de Me Pollono, représentant Mmes A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02675_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rivas, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant Mme A C B et M. D B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02689_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00686_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00705_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, indique s'être mariée le 18 août 2014 au Sénégal avec un compatriote, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01050_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Aveline, substituant Me Bourges-Bonnat, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01071_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Maccario, représentant la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Le Baron, substituant Me Blanquet, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02427_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Delaunay, substituant Me Le Guen, représentant M. et Mme A D, M. I, M. F, Mme A Q, M. et Mme H, M. et Mme L.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02436_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Rivas, - et les observations de Me Régent, représentant Mme C et la société Le Safir. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03592_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Rivas, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, substituant Me Mathis, représentant Mme B F épouse C et Mme G E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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