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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
Par courriel du 18 juillet 2022, le responsable du " pôle domaine du service territorial midi Voies Navigables de France " a répondu au notaire des époux B que les limites du domaine public fluvial du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait fait l'objet d'un classement dans le domaine public fluvial.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le plan d'eau de la commune.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af6574b6c6260008b52f3f
22 janvier 2024
Les époux [I] ont, par acte du 24 février 2020, fait assigner la société Domaine du Roumingue devant le tribunal de commerce de Bordeaux en réparation de leurs préjudices.
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707c
1 juin 2004
Madame Nicole X..., leur fille, était également locataire de la SCI DOMAINE IDF-MAIL d'un appartement situé 9, Place André Malraux à VILLENEUVE LA GARENNE.
6253cd38bd3db21cbdd92a6a
18 novembre 2015
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/00198 SCI MARINA DE TANGO C/ SARL DOMAINE
4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° CM-2019-03-011 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La commune de Givenchy-en-Gohelle a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'ordonner à M. et Mme B C de cesser leur emprise illégale sur le domaine
2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
A, et les observations de Me Bardoul, substituant Me Gorand, représentant la SCI Domaine de Coulombs. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
La SCI du Domaine de Limors relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
L'objectif d'intérêt général lié à la conservation du domaine public commandait, en conséquence, que ces locaux soient libérés afin de permettre la réalisation de ces derniers.
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
public et de son rôle dans la réalisation du litige, que la zone sinistrée soit une dépendance du domaine public maritime, ou qu'elle soit une propriété privée sinistrée par la faute du domaine public
6253cb30bd3db21cbdd8d0ce
25 mars 2009
C / Synd. copropriétaire DE LA COPROPRIETE DOMAINE DE BACCHUS Compagnie AREAS ASSURANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf
Chambre Commerciale
63c8ef49dc5b777c90993139
18 janvier 2023
Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».
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22 novembre 2007
Le lotissement du Domaine de Chambergeot-Belle Ile, situé à Noisy sur Ecole dans la Seine et Marne regroupe110 lots formé de deux domaines contigus : - le domaine de Chambergeot, clos de murs, qui comporte
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
Après analyse de ces deux offres, l'établissement le Domaine d'O a retenu celle de la société Decipro. L'association Cinéplan en a été informée par un courrier du Domaine d'O du 13 juillet 2021. 2.
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931af
17 janvier 2023
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Sci Le domaine de Clément a fait construire deux bâtiments comprenant 22 logements à Lavaur.
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75e
9 avril 2024
Ainsi, Mme [W] ne démontre-t-elle pas que le zonage mentionné dans l'avis du service France Domaines est erroné.
Pôle 5 - Chambre 2
60377f53265c295acce35c8a
13 mars 2015
La société Pressimmo On Line SAS, ayant pour activité l'édition et l'exploitation du produit multimédia « se loger.com » essentiellement sur le site accessible par le nom de domaine où sont publiées des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
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