Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, ayant charge du rapport qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03419 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMFI N° de minute : 386/24 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025, signé par Monsieur Edgard PALLIERES, Conseiller en l'absence du Président de Chambre empêché, et Madame Lucille WOLFF, Greffier

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024, signé par Monsieur Edgard Pallières, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché et Madame Martine Thomas, Greffier

Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [M] [E], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, président Monsieur Edouard LOOS, conseiller Monsieur Gérard PICQUE, conseiller

Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre

de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Madame Agnès BODART-HERMANT , présidente à la chambre, - Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 390 080 984, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Edouard

du délibéré , Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard

Monsieur [F] [Q] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Mauritanie) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-Claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 270, substituant Me Eduardo

LEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 23 square Edouard VII 75009 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Benoît

Joseph Edouard Z..., route des Vacoas Tévelave 97425 Les Avirons. A compter de la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'exécution. La réformons pour le surplus.

son Président en exercice 2 rue Ali Raleb - Vallée du Tir - BP. 4372 - 98846 NOUMEA CEDEX Non représentée L'USOENC, prise en la personne de son Président en exercice Maison des Syndicats - 3 rue Edouard

Edouard D... remplaçait M.

[G] veuve [Z] C/ [L] [Z] [U] [Z] épouse [TR] [R] [Z] veuve [AZ] [X] [Z] [K] [Z] épouse [V] [O] [Z] [T] [Z] épouse [A] Grosse délivrée le : à : Me Xavier BLANC Me Edouard