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le 18 octobre 2016 et dont la réponse a révélé l'existence d'achats réalisés par l'intéressée auprès de trois fournisseurs espagnols au cours des années 2013 à 2015. 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00426_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a remise aux autorités espagnoles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ff

Appel

19 septembre 2016

Le préfet de la Haute-Vienne a, conformément au réglement UE 604/ 2013, transmis aux autorités espagnoles, une requête de reprise en charge de Fred X..., ce que l'Etat espagnol a accepté expressément le

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05223_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

M. et Mme A... étaient les dirigeants et associés de la société de droit espagnol Calymea SL.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03859_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00786_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01260_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03882_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00067_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 11 septembre 2023, elle a sollicité auprès du préfet des Yvelines une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne

Source officielle

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cdf

Appel

20 avril 2024

[J], déclarant être domicilié en Espagne et avoir fait une demande de titre espagnol.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046c

Appel

3 juillet 2024

L'intéressé étant en possession d'un titre de séjour espagnol, les services préfectoraux établissent avoir saisi les autorités consulaires espagnoles de ce document et d'autres pièces justificatives de

Source officielle

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7c

Appel

2 juillet 1998

Z... a émis diverses réserves et n'ayant pu amiablement obtenir réparation du dommage allégué, il a fait assigner la société FOUGERAY FLAMANT, la société UNION & PHENIX ESPAGNOL, assureur de la marchandise

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

Appel

11 août 2017

Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 4 août 2017 ordonnant le transfert de Monsieur Mohamed Amine X..., né le 25 août 1989 à OUED TARIA (Algérie), de nationalité algérienne, aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01828_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Mme A, ressortissante palestinienne née le 12 février 1985, déclare être entrée en France le 25 juillet 2010 sous couvert d'un titre de séjour espagnol en cours de validité.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00199_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00200_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02763_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

qui vit régulièrement en France depuis 2006 ; ils ont deux enfants nés en France en 2018 et 2020, de nationalité espagnole ; l'atteinte à l'ordre public que sa présence constituerait en France, retenue

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01022_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9b

Appel

28 mai 2008

de l'arrêt à intervenir dans un quotidien espagnol à parution nationale et à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

En effet, ne détenant que la moitié des entreprises espagnoles, elle ne pouvait recevoir que 50 % des bénéfices alors même qu'elle a intégralement financé leurs acquisitions.

Source officielle

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