Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.

Par un jugement n° 2101993 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 février 2021 et lui a enjoint de délivrer à M.

Par un jugement n° 2101993 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 février 2021 et lui a enjoint de délivrer à M.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22TL21066 du préfet de la Haute-Garonne.

C, le préfet de Tarn-et-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 mai 2023.

SUR L'ACTION CIVILE DE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, la déclare irrecevable en ses prétentions CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE , le déclare irrecevable en ses prétentions

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un réexamen de la situation de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, de délivrer à M.

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M.

Par courrier du 8 novembre 2017, le Département de Haute-Garonne a sollicité de M.

La CAF de Tarn-et-Garonne a interjeté appel de ce jugement le 9 janvier 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

La CAF de Tarn-et-Garonne a interjeté appel de ce jugement le 9 janvier 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

La CAF de Tarn-et-Garonne a interjeté appel de ce jugement le 9 janvier 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

La CAF de Tarn-et-Garonne a interjeté appel de ce jugement le 9 janvier 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

D et autres et de Me Magnon pour le syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon et la commune de Soucieu-en-Jarrest. Considérant ce qui suit : 1. M. E D, M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'exercice par le préfet de la Haute-Garonne de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 11.

titre provisoire, d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues dans l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Sous le n° 23TL00524, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est rejetée.