HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 108) INTIMÉE ASSOCIATION OGEC [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Frédérique LAHAUT

dans l'affaire opposant : Madame [O] [W] née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 19] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

[O] auprès de la MDPH, puis dans un premier temps une orientation vers l'équipe [8] des appartements thérapeutiques de Ladapt et seulement dans un second temps une orientation vers l'équipe de réinsertion

Jean-Bernard Geoffroy, avocat au barreau de Béthune substitué par Me Garance Geoffroy, avocat INTIMÉES Société [21] Service Surendettement [Adresse 13] - [Localité 9] Représentée par Me Brice Lacoste

au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 439 131 632, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE

DMA ARMATURES AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au

SEPUR [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 - substitué par Me Romain LACOSTE avocat au barreau de PARIS APPELANTE ******

BUHLER WEST AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX

judiciaire de la société AXXEA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Maître Brice LACOSTE

[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 509 707 691 Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistés par Me Myriam LAFFAITEUR

APPELANT Monsieur [C] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEE SA AIR FRANCE

LAMANT, conseillerqui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : C. COQUEBLINARRET : - contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par C.

COUR, lors des débats et du délibéré : (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 03.04.2007) Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Monsieur LAMANT

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation et de partage ; Dit qu'ils seront recouvrés par la SCP VAYSSE LACOSTE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Février 2008, devant : Monsieur PIERRE, Président chargé du rapport Madame LACOSTE, Conseiller Madame MACKOWIAK,

Localité 175] Monsieur [YU] [UB] [Adresse 198] [Localité 363] Monsieur [FO] [XS] [Adresse 77] [Localité 171] Monsieur [XY] [NX] [Adresse 411] [Localité 15] représentés par Me Emilie LACOSTE

Sur l'état antérieur du véhicule ' Rechercher l'existence d'un état antérieur, latent ou évolutif, affectant la boîte de vitesses.

ACNA [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 Fédération FNEMA CFE-CGC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie LACOSTE

[F] est le fait de ne pas avoir justifié de la réalisation de l'acte de motricité oculaire par la rédaction d'un compte-rendu décrivant la technique utilisée à la place du test de Lancaster.

président, Monsieur [X] [S], domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] assisté de Me Jacques BORDERIE avocat au barreau de BORDEAUX et représenté par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE