Eugène MINNE et Françoise X... se sont mariés le 28 septembre 1968 à GRANDE SYNTHE et quatre enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - Victoire née le 22 août 1962, - Nadia et Eugène

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

René X... ... ... 71300 MONTCEAU LES MINES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social

Robert X... ... 71300 MONTCEAU LES MINES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90 / 91

Pour justifier l'infliction de pénalités pour manquement délibéré, l'administration a retenu la gravité et la répétition des minorations de revenus pratiquées par le foyer fiscal de M.

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ni d’établir un document en vue de procurer les renseignements ou l’information souhaités (CADA, 8 janvier 1987, Thomas, 5e rapport page 109 - CE, 30 janvier 1995, Min

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

Le tribunal a, en outre, rejeté la demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice lié à la minoration de la valeur de rachat des parts sociales de la société [23], aux motifs que Mme [J] n'avait

Le 18 janvier 2019, l'assurance maladie des mines a fixé son taux d'incapacité permanente à 5% et il a été alloué à M.

[N] [J] du 21 août 2023, lequel mentionne : ' - tâche 1 : préparation du rayon (15 min) : sur les 15 min je suis 5 min les 2 bras levés à + de 60° et 5 min à + de 90° quand je prends les barquettes en

Elle commercialise notamment un « Kit Sun Institute » composé d'une machine « Diffuseur de bien-être » et d'une lotion bronzante pulvérisée par micro-brumisation « Soin Bonne Mine ».

des affaires économiques ; d) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

que Madame [Y] ne peut solliciter la liquidation de l'astreinte, ni l'application de la clause résolutoire, demande la condamnation de Madame [Y] à verser la somme de 3 697,89 euros en raison de la minoration

En l'absence de contrepartie, l'administration a estimé que le montant de la minoration du prix de vente constituait un revenu distribué par la société HMG à M.

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Camille X... 60 La Chênaie 81130 CAGNAC LES MINES

le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité n'avait pas été soulevé en tant que tel et que seule était demandée l'annulation de la sanction prononcée à l'exclusion de toute minoration