Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Elle avance que la clause litigieuse prévoit que l'entretien de la terrasse couvrant le bloc G9, dont la jouissance est réservée au lot 56, est à la charge du lot à hauteur de 25 %.

La Cour était composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente Madame Hélène PERRET, Conseillère Madame Pascale KOZA, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE

Philippe CLUZEL, Greffier.

, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Jean-philippe

Philippe Y..., - Débouté M.

APPELANTE SAS MINOTERIE BATIGNE agissant poursuites et dligences de son Président en exercice domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars 2021, 8 septembre 2021 et 6 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Philippe Galland, demande à la Cour : 1°) de prononcer

C... se prévaut de l’impossibilité d’effectuer, en Algérie, une greffe cadavérique, et produit à cet effet deux articles de presse relatifs aux transplantations rénales et au don d’organes dans ce pays

Me Y... salarié de la SCP d'avocats Philippe X...

Philippe Y...

PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Myriam WIN-BOMPARD, avocate au barreau de GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT- BARTHÉLÉMY INTIMÉE : S.A.S.

(co- prévenu non appelant) à payer : - à Georges A..., père de Philippe A..., la somme de 25 000 euros, - à Ursula Z... épouse A..., mère de Philippe A..., la somme de 25 000 euros, - à Stéphane A..

Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE.

YVELINES HAUTS DE SEINE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Gonzague PHÉLIP