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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162ec2f6c9bddc82584766b

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

[O] alors que celui-ci lui était encore lié par son contrat de travail et soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b4

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

autres et des responsabilités bien plus importantes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de louage d'ouvrage avec la CINOR, commis une faute à son égard de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

Source officielle
CA

3ème chambre

62873365c1d4e9057d612fae

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

S'il discute cette qualité de tiers, le CMPH ne soulève pas pour autant d'objection tenant à la prescription d'une action en responsabilité quasi délictuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5b7acdc6046d4738fc6e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

- La présentation à quai à votre horaire contractuel (7h10) et de prendre en charge votre poids lourd chargé d'environ 800 clients ce jour 29/05, fait constaté par un constat d'huissier, - La collecte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

à fin de résiliation ou d'annulation du contrat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[C], à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et à la société ALLIANZ, REFORMER le jugement en ce qu'il a condamné la SCI LE CATALPA aux dépens, Statuant à nouveau, CONSTATER que le contrat liant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63d4ccfd92a57405de33175c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Immo à Neuf 77, aux droits de laquelle vient la société Mieux Rénover 77, a engagé sa responsabilité contractuelle dans l'exécution de son contrat d'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162678512fe6a3e85a6c83a

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Source officielle
CA

12e chambre

5fda619c282510aa5b035e21

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

directement la police si nécessaire, - les box positionnés en débord sont placés sur des béquilles ou attelés au tracteur en fonction de l'organisation logistique et positionnés portes contre quais

Source officielle
CA

9e Chambre C

616290cee498f0b428bb8343

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

Sur la responsabilité Le principe de la responsabilité civile implique la démonstration d'une faute , d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux pour justifier le droit à réparation de l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cc0c25a97f0381f4ae4

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La société Cristal objecte que le contrat négocié entre les parties était un contrat de vente et non d'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

en litige ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu d'écarter l'application du contrat comme nul en raison des nombreuses irrégularités dont il est entaché : - le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur les responsabilités : L'intervention exclusive de Monsieur [W] dans l'exécution des lucarnes litigieuses n'est pas contestée.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162740d7705f25f43644063

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Les pompiers ' n'ont pu constater que son décès » ; Que plus précisément, le chauffeur du camion, [Z] [B], explique avoir reculé « dans le but d'aller coller la remorque contre le quai jusqu'à entendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856e8

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

FAITS PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant acte authentique du 31 janvier 1991, la société financière IMMOFICE, a conclu avec la société AYRTON un contrat de crédit-bail immobilier en vue du financement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60349b87e913db880e63b7c4

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

et ne respecte pas les règles de l'art et s'apparente à du collage ce qui constitue une faute de nature quasi-délictuelle vis à vis de [F] engageant sa responsabilité vis à vis de [F] ; que le remplacement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca3d3976f57d00d322e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A aucun moment, elle n'a contraint ou forcé sa mère à souscrire le contrat d'assurance, cette dernière étant tout à fait en mesure de comprendre et de refuser, si elle le souhaitait, de signer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

direct des prétentions initialement formulées, - constater l'existence d'une faute civile imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité

Source officielle

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