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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766b
10 octobre 2012
[O] alors que celui-ci lui était encore lié par son contrat de travail et soutient que M.
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b4
23 mars 2011
autres et des responsabilités bien plus importantes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
de louage d'ouvrage avec la CINOR, commis une faute à son égard de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.
3ème chambre
62873365c1d4e9057d612fae
19 mai 2022
S'il discute cette qualité de tiers, le CMPH ne soulève pas pour autant d'objection tenant à la prescription d'une action en responsabilité quasi délictuelle.
Pôle 5 - Chambre 5
697c5b7acdc6046d4738fc6e
29 janvier 2026
- La présentation à quai à votre horaire contractuel (7h10) et de prendre en charge votre poids lourd chargé d'environ 800 clients ce jour 29/05, fait constaté par un constat d'huissier, - La collecte
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 6.
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
à fin de résiliation ou d'annulation du contrat.
1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
[C], à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et à la société ALLIANZ, REFORMER le jugement en ce qu'il a condamné la SCI LE CATALPA aux dépens, Statuant à nouveau, CONSTATER que le contrat liant
Pôle 4 - Chambre 6
63d4ccfd92a57405de33175c
27 janvier 2023
Immo à Neuf 77, aux droits de laquelle vient la société Mieux Rénover 77, a engagé sa responsabilité contractuelle dans l'exécution de son contrat d'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162678512fe6a3e85a6c83a
24 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
directement la police si nécessaire, - les box positionnés en débord sont placés sur des béquilles ou attelés au tracteur en fonction de l'organisation logistique et positionnés portes contre quais
9e Chambre C
616290cee498f0b428bb8343
3 mai 2013
Sur la responsabilité Le principe de la responsabilité civile implique la démonstration d'une faute , d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux pour justifier le droit à réparation de l'intégralité
Pôle 5 - Chambre 11
615e0cc0c25a97f0381f4ae4
28 novembre 2014
La société Cristal objecte que le contrat négocié entre les parties était un contrat de vente et non d'entreprise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
en litige ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu d'écarter l'application du contrat comme nul en raison des nombreuses irrégularités dont il est entaché : - le contrat
Pôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
Sur les responsabilités : L'intervention exclusive de Monsieur [W] dans l'exécution des lucarnes litigieuses n'est pas contestée.
14e Chambre
6162740d7705f25f43644063
27 novembre 2013
Les pompiers ' n'ont pu constater que son décès » ; Que plus précisément, le chauffeur du camion, [Z] [B], explique avoir reculé « dans le but d'aller coller la remorque contre le quai jusqu'à entendre
6253c87fbd3db21cbdd856e8
17 mai 2001
FAITS PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant acte authentique du 31 janvier 1991, la société financière IMMOFICE, a conclu avec la société AYRTON un contrat de crédit-bail immobilier en vue du financement
Pôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
et ne respecte pas les règles de l'art et s'apparente à du collage ce qui constitue une faute de nature quasi-délictuelle vis à vis de [F] engageant sa responsabilité vis à vis de [F] ; que le remplacement
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca3d3976f57d00d322e
9 juillet 2025
A aucun moment, elle n'a contraint ou forcé sa mère à souscrire le contrat d'assurance, cette dernière étant tout à fait en mesure de comprendre et de refuser, si elle le souhaitait, de signer.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
direct des prétentions initialement formulées, - constater l'existence d'une faute civile imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité
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