N° 380 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 13.10.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Genot, le 13.10.2022.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 14 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08193 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Il n'apparaît pas à ce stade que l'absence de transmission d'une seconde copie de passeport plus lisible soit préjudiciable à l'intéressé.

Cet article ajoute que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévue à l'article L 744

Sur l'irrecevabilité soulevée au visa de l'absence de 'pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée' par l'administration La copie du registre actualisé concernant monsieur [D]

Portalis DBVB-V-B7I-BNONL [T] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] - [Localité 5] PREFET DU VAR PROCUREUR GENERAL Copie

[N] soutient que la requête de prolongation est irrecevable en l'absence de communication d'une copie actualisée du registre prévu à l'article 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

sans copie du présent, Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public.

Concernant le volume : ' 228 294 cols en 2016, ' 222 294 cols en 2017 (-2,75% versus 2016) ' 174 175 cols en 2018 (soit -21,64% versus 2017) Soit une baisse cumulée de -23,79% sur les 3 dernières années

J'ai alors noté que de nombreux tickets de parking marqués Indigo ne comportaient, ni nom ni adresse du parking mais toujours le même code S 293 E5.

ARRÊT N° N° RG 24/00663 N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJW ID TJ DE [Localité 5] 13 février 2024 RG : 22/02540 [Y] [Y] C/ SAS LAFARGEHOLCIM BETONS Copie

N° 139 GR ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 19.04.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Bourion, - Ministère public, le 19.04.2024.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ 0022 RG 23/00022 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSWO Copie

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ 0022 RG 23/00022 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSWO Copie

Par conséquent, le conjoint survivant non divorcé présente lui aussi toujours la qualité d’ayant droit, sauf s’il en a été privé par testament (Cass.

JENNY CRAIG C/ [J] [C] Grosse délivrée le : à : Me Philippe BODIN, avocat au barreau de NANTES Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie

pendante devant l'OFPRA, de sorte que l'intéressé ne démontre pas qu'il bénéficiait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté le 19 mars 2025, soit deux

En outre, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'entretiendrait pas de liens avec ses parents ainsi que ses quatre frères et sœurs qui, selon ses déclarations, résident toujours dans son

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Elle a indiqué que son hospitalisation complète, qui faisait suite à un signalement de membres de sa famille et qu'elle avait mal vécue, n'était pas justifiée, alors même qu'elle avait toujours respecté