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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00745_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01089_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00602_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00651_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01532_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village ", l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6360cabe3c369c7f74997135

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par arrêté du 26 octobre 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [L] [C] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03184_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00682_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01486_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01651_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02047_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03317_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01036_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01267_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01640_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02407_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03617_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00477_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A D C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités slovènes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00678_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

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