Quant au jugement de divorce qui relève, au seul titre des conditions de vie de l'épouse, qu'elle occupe le domicile conjugal à titre gratuit, il ne saurait produire aucun effet dans le cadre du débat

Rejeter la demande de condamnation à une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux à laquelle M.

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ************** Par acte sous seing privé en date

L'acte de cession devait être réitéré devant notaire le 1er août 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 31 mars 2009, la société Assurances Mutuelles De France, aux droits de laquelle vient la société Gmf Vie, a donné à bail à la société MMS

de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-13 du code du travail , de voir dire et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses indemnités.

X...a relevé appel de ce jugement.

L'acte authentique a été transmis au juge commis.

, qui était constitutive d'un acte anormal de gestion, devait être réintégrée dans ses résultats.

Il a relevé que M.

- Sur le prêt à usage Les époux [N] tirent leur droit d'occupation de l'acte d'acquisition de la société Cap d'Ail du 14 avril 1997, lequel indique que ' l'acquéreur fera son affaire à l'entière

[C] [T] réclamait de voir: - juger que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur emportait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Il relève que l'instance en validité de congé relève du juge du fond et non du juge des référés et qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité du congé.

d'adjudication du 9 novembre 2022, un relevé généalogique, divers actes civils, un relevé cadastral et un rapport d'expertise, démontrent que M.

d'adjudication du 9 novembre 2022, un relevé généalogique, divers actes civils, un relevé cadastral et un rapport d'expertise, démontrent que M.

Elle a fait assigner, par acte du 22 juin 2023, M.

location ou occupation quelconque.

[M] à payer à Mmes [Y] et [O] la somme provisionnelle de 20 936 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de juin 2024 inclus ainsi qu'une indemnité d'occupation