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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
professionnel ou encadrant, professionnel ou encadrant qualifié, professionnel ou encadrant hautement confirmé, professionnel ou encadrant, professionnel ou encadrant expérimenté.
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864ad
18 octobre 2024
3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant
8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003ca
3 juillet 2024
Ce principe n'interdit pas toute différence de rémunération et une telle différence entre salariés exerçant le même travail est licite si elle est justifiée par des critères objectifs et pertinents.
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
L'entretien professionnel réalisé en 2022 indique que M. [W] est bien affecté au service tri sur table dans le cadre d'un prêt.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216795
5 avril 2023
Il tire de la différence de statuts des deux salariées et de leur différence de salaires, l'absence de similitude des postes occupés, déniant tout caractère probant aux profils Linkedin produits par la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il y soit dérogé pour des raisons d'intérêt général pourvu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
les sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant
Pôle 6 - Chambre 6
603372599c748e26cc0c77c3
14 juin 2017
Les différences de traitement entre catégories professionnelles, ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou
Pôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30a
7 juillet 2023
professionnelle.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ed
18 avril 2012
La différence, soit 467 404 euros-188 653 euros = 278 751 euros reviendra à Madame X... au titre de la perte de gains professionnels futurs. 3- Sur l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle
6253cb25bd3db21cbdd8cf15
12 janvier 2009
étayée par des éléments concrets susceptibles de justifier qu'il existerait deux secteurs d'activité différents l'autorisant à ne pas apprécier les difficultés économiques de l'UES au niveau du secteur
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c2
7 juin 2018
en faisant valoir qu'alors que ni la convention collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence
6031e73824fe80209b32d2c4
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'action : l'action de Alain Z... ne repose pas sur le défaut d'affiliation aux différents régimes d'assurance vieillesse et notamment l'AGIRC
6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
Selon l'article L. 1133-1 dudit code, 'l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf6cadecb9ef7c7e000
21 juin 2012
paritaire d'ANGOULEME, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 17 mars 2011, APPELANTE : Madame [H] [L] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] de nationalité Française Profession
62c91a63f3eafe9fcf075e68
8 juillet 2022
professionnelles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
En cinquième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour
Pôle 6 - Chambre 7
6162f3cd24fee0dd3d006181
15 décembre 2011
[Z] en consultation depuis le 17 janvier 2000 ' motivé par des soucis professionnels', un certificat du médecin du travail du 2 avril 2010 mentionnant une anxiété liée à 'une situation professionnelle
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
6253ca3bbd3db21cbdd8a69b
7 août 2007
Jean-Marc X... tendant à intégrer le secteur II dit à honoraires différents. M.
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