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37 342 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

professionnel ou encadrant, professionnel ou encadrant qualifié, professionnel ou encadrant hautement confirmé, professionnel ou encadrant, professionnel ou encadrant expérimenté.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864ad

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d11b1dbbe3bae6003ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce principe n'interdit pas toute différence de rémunération et une telle différence entre salariés exerçant le même travail est licite si elle est justifiée par des critères objectifs et pertinents.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'entretien professionnel réalisé en 2022 indique que M. [W] est bien affecté au service tri sur table dans le cadre d'un prêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f5216795

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il tire de la différence de statuts des deux salariées et de leur différence de salaires, l'absence de similitude des postes occupés, déniant tout caractère probant aux profils Linkedin produits par la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02453_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il y soit dérogé pour des raisons d'intérêt général pourvu

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02430_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77c3

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Les différences de traitement entre catégories professionnelles, ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8fffb03029105dbedc30a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ed

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

La différence, soit 467 404 euros-188 653 euros = 278 751 euros reviendra à Madame X... au titre de la perte de gains professionnels futurs. 3- Sur l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf15

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

étayée par des éléments concrets susceptibles de justifier qu'il existerait deux secteurs d'activité différents l'autorisant à ne pas apprécier les difficultés économiques de l'UES au niveau du secteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c2

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

en faisant valoir qu'alors que ni la convention collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'action : l'action de Alain Z... ne repose pas sur le défaut d'affiliation aux différents régimes d'assurance vieillesse et notamment l'AGIRC

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7cdcece1704f5747ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 1133-1 dudit code, 'l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf6cadecb9ef7c7e000

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

paritaire d'ANGOULEME, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 17 mars 2011, APPELANTE : Madame [H] [L] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] de nationalité Française Profession

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a63f3eafe9fcf075e68

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

professionnelles.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00500_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En cinquième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162f3cd24fee0dd3d006181

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

[Z] en consultation depuis le 17 janvier 2000 ' motivé par des soucis professionnels', un certificat du médecin du travail du 2 avril 2010 mentionnant une anxiété liée à 'une situation professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69b

Appel

7 août 2007

7 août 2007

Jean-Marc X... tendant à intégrer le secteur II dit à honoraires différents. M.

Source officielle

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