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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
2 juillet 2024
dans le cadre du contentieux de sa déclaration de créance repose sur un raisonnement erroné, alors que les actes de cession de créance ont été notifiés à Intendance [Adresse 12], et qu'elle les produit
Chambre A - Civile
633e6fc9f8faf13e2e973c62
4 octobre 2022
sont pas prescrits en leur demande d'annulation de la clause de stipulation d'intérêts, ordonné, avant dire droit sur la fixation de la créance et l'orientation de la procédure de saisie immobilière, une
2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
; juger en conséquence que la créance que la société Arbat détenait sur la société Bati a été cédée au profit de la Banque Populaire Occitanie ; juger en conséquence que la Banque Populaire ne dispose
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
De plus, Mme [P] soutient que la société Hoist Finance est en tout état de cause irrecevable à agir puisqu'elle ne rapporte pas la preuve de la cession de créance intervenue à son profit par la société
Chambre 3-2
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
des acquéreurs alors que la décision du préfet était une décision de maintien au profit de la SEM.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année
DCA_24MA01505_20250917
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b1
15 novembre 2018
Et ils soulignent que l'arrêt rendu par la Cour de cassation exclut toute extinction de leur créance par confusion. Ils rappellent que le preneur, la S.A.R.L.
13e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4bd
10 septembre 2015
La créance a été contestée aux motifs que la SSMBTP, qui avait introduit une instance en paiement de cette créance avant le jugement d'ouverture, a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal
Pôle 4 - Chambre 10
65b369638c0355000835f56c
25 janvier 2024
Sur ce, La notion de 'créancier professionnel' au sens de l'article L341 ' 2 ancien du code de la consommation précité est plus large que celui d'établissement de crédit et s'entend de celui dont la
Chambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
évalué à 306.000 euros qui pourrait ainsi être apuré sur dix ans à raison d'annuité annuelles de 30.600 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
6163772bf6919f4eda2c380b
7 avril 2011
la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information en cas de défaillance du créancier dans l'information annuelle qui lui incombe ; Considérant que la société GE Capital Finance
Chambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
Seules les créances réciproques entre le créancier et le débiteur en procédure collective sont éligibles à la règle du paiement par compensation des créances connexes : le débiteur et le créancier doivent
6253cc9cbd3db21cbdd90b03
11 juin 2013
X... ne produit aucun document sur la consistance de son patrimoine actuel et se borne à communiquer les avis d'imposition de 2001 à 2010 ; - elle a respecté son obligation d'information annuelle et en
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
Toutefois, ainsi qu'exposé plus haut, le Crédit Mutuel, dans sa déclaration de créance initiale du 27 août 1998, a clairement produit non seulement sa créance principale mais aussi les " intérêts contractuels
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
La débitrice a contesté la créance aux motifs suivants':' «'Facturation à hauteur de 100 € HT par mois (cf montant sur la déclaration) alors que, sur le PV de réception que produit Me [O] [R], il est
6253c9edbd3db21cbdd8996c
25 octobre 2007
L'arrêt de la cour d'appel a été cassé et annulé seulement en ce qu'il a dit que le juge commissaire était incompétent pour "apprécier" la créance présentée par M.
Chambre 1-9
5fdbd72d07387ab6279f361a
24 janvier 2019
Les époux [S] soutiennent qu'aux termes de l'acte de prêt, la créance de la SA DEUTSCHE BANK n'est exigible que le 6 décembre 2021 de sorte que la banque n'a pas de créance exigible.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
Ils font valoir par ailleurs qu'au moment de l'acte de donation contesté, les époux [E] ne disposaient pas d'une créance certaine en son principe à leur encontre ; qu'en effet, cette créance était contestée
Pôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d02119
3 avril 2018
Sur le fond Les appelants soutiennent que l'exercice de l'action paulienne est réservé au créancier disposant d'une créance certaine sur leur débiteur au jour de l'acte frauduleux ; que tout argument
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