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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C

6684eac5a0de54ff609f7cca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans le cadre du contentieux de sa déclaration de créance repose sur un raisonnement erroné, alors que les actes de cession de créance ont été notifiés à Intendance [Adresse 12], et qu'elle les produit

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc9f8faf13e2e973c62

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sont pas prescrits en leur demande d'annulation de la clause de stipulation d'intérêts, ordonné, avant dire droit sur la fixation de la créance et l'orientation de la procédure de saisie immobilière, une

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

 ; juger en conséquence que la créance que la société Arbat détenait sur la société Bati a été cédée au profit de la Banque Populaire Occitanie ; juger en conséquence que la Banque Populaire ne dispose

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

De plus, Mme [P] soutient que la société Hoist Finance est en tout état de cause irrecevable à agir puisqu'elle ne rapporte pas la preuve de la cession de créance intervenue à son profit par la société

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

des acquéreurs alors que la décision du préfet était une décision de maintien au profit de la SEM.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01502_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01505_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Et ils soulignent que l'arrêt rendu par la Cour de cassation exclut toute extinction de leur créance par confusion. Ils rappellent que le preneur, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

13e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4bd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La créance a été contestée aux motifs que la SSMBTP, qui avait introduit une instance en paiement de cette créance avant le jugement d'ouverture, a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b369638c0355000835f56c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, La notion de 'créancier professionnel' au sens de l'article L341 ' 2 ancien du code de la consommation précité est plus large que celui d'établissement de crédit et s'entend de celui dont la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

évalué à 306.000 euros qui pourrait ainsi être apuré sur dix ans à raison d'annuité annuelles de 30.600 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163772bf6919f4eda2c380b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information en cas de défaillance du créancier dans l'information annuelle qui lui incombe ; Considérant que la société GE Capital Finance

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Seules les créances réciproques entre le créancier et le débiteur en procédure collective sont éligibles à la règle du paiement par compensation des créances connexes : le débiteur et le créancier doivent

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b03

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

X... ne produit aucun document sur la consistance de son patrimoine actuel et se borne à communiquer les avis d'imposition de 2001 à 2010 ; - elle a respecté son obligation d'information annuelle et en

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b991

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Toutefois, ainsi qu'exposé plus haut, le Crédit Mutuel, dans sa déclaration de créance initiale du 27 août 1998, a clairement produit non seulement sa créance principale mais aussi les " intérêts contractuels

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CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4459

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La débitrice a contesté la créance aux motifs suivants':' «'Facturation à hauteur de 100 € HT par mois (cf montant sur la déclaration) alors que, sur le PV de réception que produit Me [O] [R], il est

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996c

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L'arrêt de la cour d'appel a été cassé et annulé seulement en ce qu'il a dit que le juge commissaire était incompétent pour "apprécier" la créance présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd72d07387ab6279f361a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Les époux [S] soutiennent qu'aux termes de l'acte de prêt, la créance de la SA DEUTSCHE BANK n'est exigible que le 6 décembre 2021 de sorte que la banque n'a pas de créance exigible.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils font valoir par ailleurs qu'au moment de l'acte de donation contesté, les époux [E] ne disposaient pas d'une créance certaine en son principe à leur encontre ; qu'en effet, cette créance était contestée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60322aada25f176199d02119

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Sur le fond Les appelants soutiennent que l'exercice de l'action paulienne est réservé au créancier disposant d'une créance certaine sur leur débiteur au jour de l'acte frauduleux ; que tout argument

Source officielle

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