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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747570
24 avril 2025
Par conclusions d'incident déposées le 27 septembre 2023, la Société Générale, venant aux droits de la société Banque Rhône-Alpes, a conclu à la nullité de la déclaration d'appel, comme dirigée contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'appel dirigées contre le refus de titre de séjour : 2.
3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab7
19 janvier 2023
Par déclaration au greffe du 7 décembre 2018, l'association BTP CFA Languedoc Roussillon a relevé appel du jugement contre Me [B], ès qualités de liquidateur de l'EURL Paje Construction, et contre la SAEM
Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
La société TB Plast fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir déclaré recevable d'appel immédiat formé contre le jugement du tribunal de commerce du 20 septembre 2021, alors que : - ce jugement n'est
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b2
9 mars 2000
Monsieur DE X... a déclaré appel de ce jugement à l'encontre de LA POSTE, en demandant à la Cour, de : - réformer la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes dirigées contre LA POSTE,
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a8
28 mars 2012
Me [R], es-qualités, soutient tout autant cette irrecevabilité au motif que l'appel de Mr [E] [H] est uniquement dirigé contre la SARL PL SERVICES.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
action subrogatoire contre les constructeurs ; - ses conclusions ne sont pas nouvelles en appel ; - ses recours contre les constructeurs sont fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
Par mémoire enregistré le 4 avril 2023, la CCI Nord-Isère, représentée par la SCP Pyramide Avocat, conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel provoqué dirigées contre elle et demande à la
Cabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
En réplique, la SCI PUREA expose que l'appel dirigé contre le jugement du 4 mars 2020 est un appel-annulation dirigé contre les conditions dans lesquelles le procès s'est déroulé, faute pour elle d'avoir
Chambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d24
24 juillet 2024
d'appel, les conclusions d'appel, d'appel en garantie et en intervention forcée et l'ordonnance interrompant l'instance.
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
SUR QUOI, LA COUR Par exception aux dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'appel est recevable contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'une
8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
Rien ne justifie son appel en cause tardif au stade de l'appel.
6253cabebd3db21cbdd8be9c
9 octobre 2007
déjà exécutés - sur le recours de la Compagnie AGF, a débouté celle- ci de son recours à l'encontre de la Société SPRI INGENIERIE, - sur le recours de SPRI INGENIERIE, a débouté celle- ci de son appel
1ère Chambre D
6031fb927f2f1533e7dd75e9
24 mai 2018
procédure civile et aux entiers dépens, subsidiairement, si l'action du syndicat de copropriété était déclarée régulière recevable et fondée, de dire et juger qu'elle était en droit de procéder par voie d'appel
1ère Chambre
69739ac7cdc6046d476fe56d
22 janvier 2026
[E], - constaté le désistement de Mme [M] de son appel en garantie contre la société Mareja, - débouté Mme [M] de sa demande indemnitaire dirigée contre la société Mareja, - condamné Mme [M] aux
Chambre des Etrangers
635237bb8c924eadffcc4aa0
19 octobre 2022
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.
18e Chambre
6162e4e97797cdb2f7583c92
25 septembre 2012
Le 18 janvier 2010, la MGEN Action Sanitaire et Sociale a relevé appel de ce jugement en indiquant « cet appel est formé contre les chefs de condamnation suivants : -appel contre la condamnation de MGEN
Chambre 1-3
65449c7dc71a6a83181c8be2
2 novembre 2023
Ainsi, lorsque l'interruption d'instance survient en première instance, que les juges du fond statuent à tort sur la demande formée contre le débiteur et qu'un appel est formé contre leur jugement, la
6253ccd3bd3db21cbdd91614
6 mai 2014
Par déclaration du 2 mai 2013, Mme X... a interjeté appel de cette décision. Fin avril 2013, M.
HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y
6253c9e4bd3db21cbdd897dd
24 mai 2007
Le 3 avril 2006 la société BRH Moto Plus a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilité contre Maître
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