Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré qu'aux termes de l'article 2 de l'acte de cautionnement du 6 septembre 2011, la caution ne fait pas de la situation du cautionné

MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'engagement de caution général du 15 juin 2005 Il résulte de l'acte de cautionnement général du 15 janvier 2005 que M.

Mais, pour l'application du texte invoqué, aux termes duquel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la disproportion du cautionnement de M. [C] 6- M.

Qu'il a ainsi été déchargé de son engagement de caution d'autant plus qu'à cette date la SA CL a accepté 3 nouvelles cautions de Messieurs Z..., A... et Y... ; Que par jugement du 25 septembre 2002,

[U] [C] ; qu'en application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel est déchu du droit d'agir à l'encontre de la caution professionnelle en cas de

et que leur engagement de caution, sans solidarité entre eux, doit être cantonné à la somme forfaitaire de 8.677 euros sans intérêt autre que le taux d'intérêt légal.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; DÉBOUTE [O] [B] [S] et son épouse [Y] [P] de

La disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurement souscrits

La banque conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s'est portée caution solidaire de Mme [C] [N] à hauteur de la totalité des sommes dues au titre de ce prêt.

Par application des dispositions de l'article L. 214-169 I alinéa 2 du code monétaire et financier, les cautionnements de Messieurs [I] et [E] ont été cédés de plein droit.

ancien du Code civil devenu l'article 2316, l'octroi de délais de paiement au cautionné ne décharge pas la caution qui reste tenue dans les mêmes termes; Considérant que la BNP- Paribas qui a différé

opposer le questionnaire à la caution qu'au titre du deuxième cautionnement.

Son cautionnement devait expirer le 30 septembre 1996.

Par application de son engagement de caution, M.

Et Mme [P], rappel de ce que le transfert du prêt cautionné résultant du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à laquelle le prêt a été consenti, en application de l'article L.642-12 du

Sur les engagements de caution Sur la nullité des engagements de caution pour dol En application de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le dol est une cause

en paiement formée contre la caution seule Jean-Claude X..., Colette Y... épouse X...

Sur la nullité du cautionnement M.