PARIS 533 357 695, prise en la personne de Maître E... D..., domicilié [...] , venant aux droits de la SELARL ROMAIN RABUSSEAU, ès-qualités de mandataire liquidateur de l'E.A.R.L.

4] SARL REFERO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 798 51 0 0 61 [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Maître Sophie PORCHEROT

et par Maître Patrick DAHAN, avocat plaidant au barreau de PERPIGNAN APPELANTE **************** SELARL PJA représentée par Maître [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

[R] [U] [Adresse 6] [Localité 7] Comparante IV - Mme [O] [U] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 2] Comparante INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Sur ce, - sur les factures impayées Il est rappelé de manière liminaire que si la preuve est libre entre commerçants, une facture contestée éditée unilatéralement par la partie qui en réclame paiement

Selon acte sous seing privé en date du 17 décembre 1990, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (C.D.C.) a donné à bail à la société AURANTIUM divers locaux à usage de bureaux à BOULOGNE BILLANCOURT, 41

En application de l'article 1372 du code civil, cette mention fait foi entre les cocontractants et la SCI Ejca ne rapporte pas la preuve de son inexactitude.

Le 31 Mars 2021, la Mairie de [Localité 5] a envoyé à Mme [L] une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de l'informer de l'ouverture d'une procédure contradictoire préalable à la prise d'un

[I] de régler les loyers impayés pour la période du 30 décembre 2019 au 28 février 2020, sous peine de résiliation du contrat de location.

Par courrier daté de manière erronée du 31 janvier 2022 mais dont les mentions manuscrites tracées de la main de l'employeur attestent de sa remise en main propre le 2 février 2023, le salarié a pris acte

Le 29 novembre 2017, le matériel a été vendu aux enchères au prix de 45.600 euros TTC. Suivant acte d'huissier du 16 août 2018, le crédit-bailleur a fait assigner M.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 24 août 1994, Monsieur et Madame X... ont donné lieu à bail à Monsieur et Madame Y... un pavillon d'habitation sis 11 impasse Panu à RICHEBOURG

Le 13 décembre 2018, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Il est à cet égard acquis qu'elle s'est trouvée en situation d'impayés, de sorte que c'est de manière fondée que la société Grenke location lui a adressé un courrier de mise en demeure puis de résiliation

Le 17 juin 2008, Monsieur [N] [J] a pris acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur estimant que la supression de la prime de 250 € et les modifications de secteur ont entraîné une

En pareille matière, La salariée a droit même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.

le 28 août 2019 à [H] [D] le mettant en demeure de régler sous 10 jours la somme totale de 5.132,39 € au titre des échéances impayées du prêt et de son solde débiteur en compte.

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En raison de mensualités impayées depuis le mois d'août 2021, la banque a, le 1er mars 2022, mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 2.013,83 euros au titre des échéances impayées.

en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 765 487, dont le siège social est sis [Adresse 8] ' [Localité 14], prise en sa qualité de liquidateur