de l'arrêté du préfet.

et insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire

; Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation.

Sur la légalité de la décision du 28 juin 2019 : 5.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait l'obligation de quitter le territoire français sans délai

L’arrêté comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 2.

Toutefois, le requérant ne justifie pas d'une ancienneté de séjour suffisante en France à la date de l'arrêté attaqué. En outre, si M.

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Par un arrêté du 7 août 2022 le préfet de police a obligé M.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 juillet 2020 : 33.

Par un arrêté du 15 mai 2015, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 juillet 2016, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le

Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

Par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

La légalité des dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’

D n'a pas eu pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de soustraire l'intéressé à l'exécution de la mesure de contrôle judiciaire dont il a fait l'objet postérieurement à cet arrêté.