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6 653 résultats pour « article L.463-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Ce montant, regardé comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a été imposé entre les mains de M.

Source officielle

Page 42 sur 333

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67e78de3a0756e3a702f8e3d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle est notifiée comme le jugement (...) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

ses préposés de la société SSP, conformément aux articles 297 et suivants du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

6979dfcccdc6046d47f65d6b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd979

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d6

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d8

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9da

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9de

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e2

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e6

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd27

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

104 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 devenu l'article L 641-11-1 du code du commerce ; Attendu que par ailleurs, même en l'absence de poursuite d'activité, la garantie offerte par les contrats d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Imfinity, par dernières conclusions remises le 23 février 2022, demande à la cour, au visa des articles R.153-1 du code de commerce, 122 et 954 du code de procédure civile, 145, 493 et 875 du

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CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

2e Chambre

5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6cca9bf263790308a0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de l'offre de prêt du 3 septembre 2008 En application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L.313-2 ancien du code de la consommation, en

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e978cdc6046d473813ea

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6037154c30e803af9e605668

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine ROSSI, Conseillère, dans les conditions prévues à l'article 785 du code

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