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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162f6ecb807dfe813d296c3
10 mai 2012
10 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf2
8 mars 2011
8 mars 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6033c3a388df6e7647b2947d
4 avril 2017
4 avril 2017
La Cour a jugé au visa de l'article 1147 du code civil: - que pour fixer la créance d'honoraires de la société au passif de la société ECIP à la somme de 38 000 €, l'arrêt retient que le fait que
Source officielle1ère Chambre
65a8d14de12c85000874ae1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Seules sont applicables au cas présent les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur à cette date, lesquelles ne prévoient que l'octroi de dommages et intérêts en cas d'inexécution
Source officielle18e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f7
12 avril 2011
12 avril 2011
[D], la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 22 janvier 2008 dans toutes ses dispositions, motifs pris, au visa des articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb2
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Or, selon cette partie, la responsabilité des constructeurs est prévue par l'article 1792 du code civil. Elle est exclusive de la responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte du 25 avril 2018, Madame [K] veuve [L] a fait assigner la Selarl [S] et [P], notaires associés, ainsi que Me [D] [S] sur le fondement de l'article 1147 du code civil. 08.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c445
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Déclaré la Clinique Mutualiste Pavillon de la Mutualité et le Docteur Y... responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour manquement à leur obligation de sécurité de résultat, de l'infection
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c376
19 juin 2008
19 juin 2008
Le constructeur est en vertu de l'article 1147 du code civil contractuellement tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une
Source officielleChambre 1-8
5fe1cea709c373154214f91c
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Elle sollicite la condamnation de chacune des intimées à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf2
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Paul Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil. III : SUR L'ÉVALUATION ET LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE CORPOREL DE M. PAUL Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc6
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Paul Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil. III : SUR L'ÉVALUATION ET LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE CORPOREL DE M. PAUL Y...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFB6 SARL BELSITOc/Société RCR ARTOTEC ARCHITECTES
642fb5dfcece1704f5747447
6 avril 2023
6 avril 2023
Belsito réclame l'entière infirmation du jugement de première instance et demande à la cour sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil : - de débouter la société Artotec de l'ensemble de
Source officielle1ère Chambre
63d0d62f81a7b805de12b720
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53d
20 août 2008
20 août 2008
Au visa de l'article 1147 du Code Civil, la Cour de Cassation a reproché à la Cour d'Appel de BORDEAUX d'avoir relevé que les retards à la livraison de l'immeuble, les malfaçons et désordres affectant
Source officielle2ème Chambre
627b556676c5d9057df80040
10 mai 2022
10 mai 2022
du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
631834270876004f131a5e54
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Localité 3], Vu l'article 1147 du code civil, réformer la décision déférée et statuant à nouveau : constater que l'assuré justifie de la propriété des biens, de leur vol et de leur valeur,
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par acte du 7 janvier 2021, la CRCAM a assigné la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement de l'article 1147 du code civil afin de voir engager sa responsabilité
Source officielleChambre 1-6
5fdb043a6aeeea9874ef83a6
25 avril 2019
25 avril 2019
1147 du code civil à l'indemniser de son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f1
24 septembre 1999
24 septembre 1999
d'enquête de la direction de PARIS du 6 mai 1997 ; que Madame Y... a méconnu son obligation d'information et de conseil prévue à l'article 1147 du Code civil .
Source officiellePage 42 sur 675