700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [K] pour souscription d'une assurance complémentaire santé suite à son départ de l'entreprise, - condamné la SAS [2] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure d'enquête 1- sur le respect du délai de 40 jours Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

1792 et suivants du code civil, des articles 1383 et suivant du code civil, et des articles 564 et 122 du code de procédure civile, de : À titre liminaire, - constater que la demande de mise de mise

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de la société SNCF Réseau. ** La société D.H 34 a interjeté

emprunteur, n'étant pas l'assureur des époux [J], En tout état de cause, - condamner les époux [J] à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

[M] par acte délivré le 12 juin 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte délivré le 28 juillet 2025 selon des modalités identiques

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Bol a interjeté appel

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022 , GENERALI demande à la cour : «'Vu les articles 12, 122 et 789.6° du code de procédure civile, Vu l'article L.121-13 du code des assurances

par l'articIe L 124-5 du code des assurances -la police ayant été souscrite en base réclamation, la compagnie Aviva n'est manifestement pas l'assureur concerné s'agissant des demandes au titre des préjudices

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[K] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société DREAM RIVIERA PROMOTIONS à verser à la SCI BLB France, propriétaire du lot n°126 une somme de 700 euros sur le fondement de article

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

Sur l'obligation à garantie de la société ACM IARD : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; La société ACM IARD invoque le bénéfice d'une clause prévue