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15 140 résultats pour « article 1221-1 du Code du Travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d3759b

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d198

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du contrat de travail me liant à la société [1], comme exprimé dans mon e-mail en date du 24 janvier 2022.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette modification unilatérale, et sans l'accord de la salariée, contrevient aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code de travail suivant lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff943679

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A - Sur le déclassement de ses fonctions de directeur commercial : En application de l'article L.1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33149108ba884c66545

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

est exercée l'activité des travailleurs ; il y a contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d8e498f0b428bb83c3

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

En outre, l'article L 8221-6 du Code de travail permet, aux personnes physiques inscrites auprès de l'un ou l'autre des organismes visés, l'établissement de l'existence d'un contrat de travail lorsqu'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[W] et [B] administrateurs judiciaires de la société MEQ Realisations Ltd afin de voir, en application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-4, L. 1224-1 du code du travail, L. 622-22 et L. 642.1

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article [X] 1221-1 du code du travail, il y a co-emploi lorsqu'un salarié se trouve dans un rapport de subordination avec plusieurs employeurs dans le cadre d'un contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68f3209b79ac4fbe1d87779b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, Le contrat de travail est soumis à la fois à l'ensemble des règles qui constituent le droit du travail et, en application de l'article L 1221-1 du Code du travail, aux dispositions du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e18

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1184 devenu 1217 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisi le conseil de prud'hommes d'une

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CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Au mois de juin 2016, la société SATEL a cédé son fonds de commerce à la société NOAM et le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette dernière conformément à l'article L.1224-1 du code du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Madame [X] invoque le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article R.'1456-1 du code du travail exigeant le dépôt des éléments mentionnés à l'article L1235-9 du code du travail qui prévoit

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CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991709

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698324f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La cour n'est pas parvenue à identifier de réplique à cette demande dans les conclusions de l'employeur. ** L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de

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