AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6925620fbbc24b0cc5e2035a
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».
Source officiellePage 42 sur 757
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle