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Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 juin 2019, la SCI 18 RS a demandé à la Cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), 1130 et s

Source officielle

Chambre civile TGI

66863d1db1dbbe3bae600488

Appel

3 juillet 2024

Vu l'article 480 du code civil et l'article 1382 devenu 1240 du même code; Une nouvelle demande d'indemnisation n'est recevable, sans heurter l'autorité de la chose jugée, que si elle concerne soit

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Pôle 3 - Chambre 1

68e743153940dd585f4f7528

Appel

8 octobre 2025

réparation du préjudice subi par l'intimée et ce par application de l'article 1240 du code civil'; - condamner M.

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5ème chambre sociale PH

66fce3e78d6ea26f688da7b9

Appel

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

6031e3805b086f1d052efee2

Appel

12 juin 2018

X... demande à la cour de : Vu l' article 1843-4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger M.

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca6

Appel

29 avril 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-3

62c7c949cb8dca058e3e781e

Appel

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à d'autres applications de l'article 700 du code de procédure civile, ' en ce qu'il l'a condamné in solidum avec Me [O] [G] et la SCP [R] [G] aux

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1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248b

Appel

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND

679875d85d0c5ebad4c058b6

Appel

27 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2020, fondées sur les articles 1303, 1991, 1992 et suivants, ainsi que sur l'article 1240 du code civil, la société Grenke Location

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Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa592

Appel

23 octobre 2024

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

696 du code de procédure civile ).

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d9

Appel

8 octobre 2020

696 du code de procédure civile ).

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e9

Appel

8 octobre 2020

696 du code de procédure civile ).

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Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef684c

Appel

25 avril 2023

prévue aux articles 1240 et suivants du code civil dans leur version applicable à l'espèce en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi à la condition de justifier

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21e chambre

635b7227b201587f74be048d

Appel

27 octobre 2022

La société énonce qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs de jugement critiqués et qu'il résulte que les mentions prévues par l'article

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d4

Appel

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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