450 du code de procédure civile

Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel

1343-2 du code civil ; - condamner les consorts [I] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

, 689 700, vu le code civil et notamment ses articles 1231-6, 1343-1 et suivants, vu les reconnaissances de dette, à titre principal - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille en date

[V], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Josiane née Y... à verser à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamner

MOTIFS Selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Prononcer la capitalisation des intérêts légitimement dus pour plus d'une année et conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait

" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel

[W] les intérêts au taux légal sur les sommes allouées, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner Mme [K] à verser à M.

1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant

, 1343-1, 1343-5 et 1347 du code civil, la société Atecc-Services demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté que la société Novar France a livré des marchandises conformes

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, elle explique avoir rencontré des difficultés financières momentanées et avoir réglé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'absence de paiement : A titre liminaire, il sera rappelé que les dispositions de l'article 1348 du code civil ne peuvent être utilement invoquées par M.

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes