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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 1
67592de74f06387a26ce76b8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu l'appel formé par la société AEDIFIS CONTROL TECHNIC le 16 décembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société AEDIFIS CONTROL TECHNIC transmises au greffe
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a10
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[G] [C] a sa résidence habituelle au [Localité 4] (Seine-Maritime) et qu'en droit interne français, l'article R. 1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes 'du lieu
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a11
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[T] a sa résidence habituelle à [Localité 3] (Alpes-Maritimes) et qu'en droit interne français, l'article R. 1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes 'du lieu ou
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c29
23 octobre 2013
23 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163964c5fe465b53b77f53c
25 mars 2010
25 mars 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd33
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d44
20 mai 2011
20 mai 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f70e39ae1759ccf6072e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b0923bcaf505db696837
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
631ade65f575634f1371efab
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Carine Ducroux, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbc6f0d304f138e5ee9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93765
25 novembre 2016
25 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A
659f94e13328fa00087a24a7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
. *** Par ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2021 la société Besse & Aupy demande à la cour de: Vu l'article 9 et 146 du code de procédure civile Vu l'article 1641 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606fcdc6046d47f3d3ed
2 avril 2026
2 avril 2026
; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309da
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Y] la somme de 5000€ à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, ainsi que la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre - section 1
68e9e7bd1cc27cf28f90960a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.
Source officielle15e Chambre B
6163873e947dd77ae6de0270
10 février 2011
10 février 2011
Dans ses écritures du 3 décembre 2010 Mme [C] [J] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 2036 du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile et 50 et suivants de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88687
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 42 sur 97