AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adc1cdc6046d4737f268
22 avril 2026
22 avril 2026
[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu
Source officiellePage 42 sur 3161
14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
4 juin 2014
L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle