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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc4
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf12685f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L 1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
17 avril 2012
fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
6440d76ae704a005d1ed6cda
14 avril 2023
14 avril 2023
VALON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61639b95a876d6c869757c4b
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[Localité 3] représentée par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4924
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, en vertu de l'article L.1235-3-1 du code du travail, si le licenciement d'un salarié est entaché d'une nullité afférente notamment à la violation d'une liberté fondamentale, comme l'est la liberté
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ae8
30 avril 2025
30 avril 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c2
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l=article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fe1ff48247aa307a20ab098
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Sur le fond, Sur le licenciement, En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleChambre Sociale
68e5f346e11beca089b88dd6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur qui forme
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65b36b048c0355000835f63a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] à verser à la société Le Parisien Libéré la somme de 2 000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef31dc5b777c9099309a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69e31779cdc6046d47a7e2c1
17 avril 2026
17 avril 2026
L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2989
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60f
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d7d
21 février 2018
21 février 2018
Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleChambre sociale
6162b2534abc2618d50e0586
7 mars 2013
7 mars 2013
vexatoire son licenciement et condamner Madame [S] [J] à lui verser : * 50.000 €, à titre de dommages et intérêts sur le fondement cumulatif des articles L. 8223-1 et L. 1235-5 du code du travail ;
Source officiellePage 42 sur 1549