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21 644 résultats pour « article L 1242-3 du code du travail ...ce qui en l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f13

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [B] demande en substance à la cour de : Réformer le jugement entrepris dans sa totalité ; Statuant à nouveau, Vu l'article L 1224-1 du code du travail ; Fixer sa créance à l'encontre et

Source officielle
CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f5

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, pour les motifs suivants, au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail :

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d4172cdc6046d474481dc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En droit, en application des dispositions de l'article L 1242-1 du Code du travail « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

-sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1922ddcdc6046d475349a1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [K] la somme de 10 066,63 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que la SAS [1] a contrevenu à l'obligation de bonne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd52b

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la requalification de la relation de travail en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136349dd72afafe357a548

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

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CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de l'article L 122-3-1 du code du travail ; - seul le médecin du travail est qualifié pour déterminer l'aptitude ou non d'un salarié à reprendre son poste de travail à l'issue de deux examens espacés

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CA

9e Chambre B

6163121d615c943a65e0436a

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

la société MAIN SECURITE AEROPORT et la Société ASTRIAM CF AIRPORT SECURITY, à raison de la violation des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du Travail et en application de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ecb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'exécution loyale du contrat de travail En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

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CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f17

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330af9feb2a67d3252094f

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

novembre suivant ; Qu'il est constant que, en vertu des dispositions de l'article L.1242-12 alinéa 1 et L.1245-1 du code du travail, toute relation de travail sans contrat écrit est nécessairement conclue

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CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon le principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité

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