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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
de Commerce ainsi qu'aux dispositions non contraires énoncées aux articles 1713 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à l'article 606 du Code Civil, - dire que dans le cadre dudit bail commercial de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01631_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5°
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la cour Selon l'article L. 221-1, I, 2°, a) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement : tout
Source officielle12e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dab
22 mars 2016
22 mars 2016
en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son
Source officielle8e Chambre C
616337df06e11dac7d76d026
26 mai 2011
26 mai 2011
- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L. 225-242 et L. 225-254 du Code de Commerce, court, dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, à compter de la révélation de ce fait dommageable, s'agissant en l'occurrence des agissements d'un
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L 225-38 du code de commerce et de l'article 17 des statuts de la société CAT, que la promesse d'embauche n'est pas une convention courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L 225
Source officielleChambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente
Source officielle8e Chambre C
615e0db5c25a97f0381f4efd
3 avril 2014
3 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.
Source officielleChambre Premier Président
63d0d64381a7b805de12b798
18 janvier 2023
18 janvier 2023
32 -1 du code de procédure civile, *condamné TCA Assurances à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens *rappelé que l'exécution provisoire
Source officielle13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b8f
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Puis, rappelant les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et invoquant l'article 13-2 des statuts de la société FG Industries, elle prétend que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c83cb820aa60963d854d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
L. 223-19 et L. 225-38 du Code de commerce en lui ayant, en sa double qualité de gérante des sociétés EDP et NORD PROPRETÉ SERVICES jusqu'en 2006, facturé des frais de gérance, de personnels administratifs
Source officielleChambre 1-9
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
18 juillet 2019
1842 du Code civil, L 123-9, L 210-6, L 236-1 et suivants, L 237-2 alinéa 3, R 123-31 et suivants et R 236-1 et suivants du Code de commerce, L 122-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 221-1, R 122-1
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officiellePage 42 sur 797