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6 984 résultats pour « article L 511-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5085857dd64cbdaa5e6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[W] [I] a fait assigner la société Face Burger [Localité 11], Mme [F] [Z] et Mme [T] [Z], au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

5fddc17d600fe1676d3376e9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237908c924eadffcc4988

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

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CA

Référés Civils

64af9902049d5c05db1731f2

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par exploit du 21 juin 2023, ce dernier a fait assigner la société Floa Bank au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile en arrêt de l'exécution provisoire et en payement de la somme de 3'000

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de64676b73dd81b971ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet MYRABO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°519 341 317 dont le siège est le [Adresse

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CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

De même, le cautionnement irrégulier peut valoir comme commencement de preuve par écrit (Civ 1e, 15 octobre 1991, n°89-21.936).

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c9004352f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Motifs : L'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

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CA

Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par acte du 22 mai 2024, soutenu oralement à l'audience du 21 juin 2024, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

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CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3ff8d6ea26f688da953

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils ont ainsi présenté leur requête devant une juridiction limitrophe, celle de [Localité 8], en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

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Chambre 1-11 référés

679336b5cc9763289b725158

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le

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Pôle 1 - Chambre 5

6719e5085857dd64cbdaa5ee

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société l'Odyssée des Sens a fait assigner la société BPIFrance Assurance Export, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91853

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407b

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 21 décembre 2017.

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Chambre 1-11 référés

69787573cdc6046d47d7a5f0

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du même code, le tout

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CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 235-9 du code de commerce la prescription spéciale de l'article L. 225-149-3 du même code est de trois mois à compter de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; l'assemblée

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