AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6719e5085857dd64cbdaa5e6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[W] [I] a fait assigner la société Face Burger [Localité 11], Mme [F] [Z] et Mme [T] [Z], au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 42 sur 350
Sociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
20 avril 2018
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle