Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

dans le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

L. 624-2, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, que ces instances ont été interrompues dans l'attente de la déclaration de créance du RSI qui devait intervenir dans un délai de deux mois à compter

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

SELARL [T] [D] prise en la personne de Me [T] [D] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] demandant, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement.

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de dirigeant de la

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce) ; Attendu que la société LV BEBE CONCEPT ne justifie pas avoir procédé à la déclaration d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION

. 623-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence, L'article L 625-5 du code de commerce énonce que les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L 621-125 et L 621-127

devra être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la

L. 622-24, R. 624-4, R. 624-5 du code de commerce, des articles 1103, 1231-5, 1346 et 2288, 2308 et 2309 du code civil, de : « - Infirmer l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 par le juge commissaire