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700 du code de procédure civile + 1 005, 88 € de dépens de Me Z...+ 2 538, 63 € de dépens pour Me A...), somme au paiement de laquelle sera condamnée la SCP X...et Y... ; Considérant que l'équité ne

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Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

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Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

L. 1235-5du code du travail.

1231-7 et 1343-2 du Code civil

Il soutient, au visa des articles 1937 et 1239 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige, qu'en tant que dépositaire des fonds, la banque est tenue de les restituer au déposant ou conformément

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

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Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

3 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ainsi que des dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail