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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a1
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a3
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a5
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a7
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a9
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76ab
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officielle11e chambre
62873392c1d4e9057d613095
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] du surplus de ses demandes et la société Herouard de ses demandes reconventionnelles, - dit n'y avoir lieu à astreinte, à exécution provisoire et application de l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da70
9 avril 2025
9 avril 2025
000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article L 1234-5 du code du travaillé.
Source officielleChambre Sociale
62d64999aa6a2f06030d2752
28 avril 2022
28 avril 2022
le 4 mai 2018, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, une visite médicale de reprise permettant de lever la suspension du contrat de travail, comme l'impose l'article R.4624-31 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035385ad2c8836273fe2fb5
31 mai 2016
31 mai 2016
mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; Statuant à nouveau, Infirme cette décision sur ce point et déboute le salarié de cette demande ; Y ajoutant, Ordonne, dans les limites de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e9e7ba1cc27cf28f9095dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonné le remboursement par l'employeur à FranceTRAVAIL des indemnités de chômage perçues par Madame [C] [V] dans la limite de six mois sous réserve que la salariée ait perçu lesdites indemnités (article
Source officielleChambre 4 A
62736981a58162057dac6602
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les demandes annexes Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e42
30 octobre 2013
30 octobre 2013
l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que le salarié peut sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030686
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'obligation de recherche de reclassement En vertu des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf36
25 novembre 2008
25 novembre 2008
(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique devant Christian
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39c4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officiellePage 42 sur 1499