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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
651e5377a81daa831884f50e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L 1245-2 alinéa 1 du Code du travail dispose que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
13 novembre 2014
code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c027a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
5 décembre 2017
En application de l'article L. 1245-2 § 2 du code du travail, Madame [E] [S] a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et dont le montant sera fixé ci-après
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a66
10 septembre 2014
10 septembre 2014
de le requalifier en contrat à durée indéterminée en application de l'article 1245-1 du code de travail ; Sur les conséquences de la requalification Attendu qu'aux termes de l'article 1245-2 du code
Source officielleChambre Sociale
67ef6c839a9834ffd825fb21
3 avril 2025
3 avril 2025
des juridictions orléanaises et au titre de la demande de voir débouter Mme [D] [I] de toute demande en condamnation à une indemnité formulée sur le fondement de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
28 juin 2017
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de Mme X... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la
Source officielle2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7485
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242
Source officielleChambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b5
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec
27 octobre 2010
27 octobre 2010
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
653b59d8502b828318c4e6a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-1
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93189
18 avril 2016
18 avril 2016
cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22174
2 octobre 2018
2 octobre 2018
L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616372491cf28a447224dfac
19 janvier 2011
19 janvier 2011
ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162dd04cadecb9ef7c7e18d
29 mai 2012
29 mai 2012
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.
Source officielle2e chambre sociale
65a8d422e12c85000874af5c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre sociale
697c5287cdc6046d473840d2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur ce, En application des articles L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour
Source officiellePage 42 sur 1419