une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

créance antérieure, ne bénéficiant pas du privilège prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés BTF et Etude Balincourt, ès qualités, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 621-48 et L. 624-2 du code de commerce, des articles 1231-7 et

Vu l'article L. 625-3 du code du commerce, - dire en tout état de cause que la décision à intervenir sera seulement opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie fixée notamment

Au visa des dispositions de l'article R 621-19 du code de commerce, M. [F] fait grief au mandataire judiciaire de ne pas l'avoir avisé de la liquidation judiciaire de la société RSGP.

2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont

Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

établi par l'article L.611-11 du présent code' En application de l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

Par ordonnance du 18 août 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, statué ainsi : « Admettons la créance due au

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;

En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce que par application des dispositions 626-27 du code de commerce le tribunal mixte de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation

-5 du code de commerce

En application des dispositions des articles L.625-3 et L.641-9 du code du commerce, il convient de statuer sur les prétentions de la société [1] au regard des conclusions qu'elle a versées au dossier,