, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la demande de délais pour libérer les lieux fondée sur les articles L 722-6 et suivants du code de la consommation, L'article L 722-6 du code de la consommation dispose que dès que la décision

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Au vu des articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1907 du Code civil Au vu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à dire Monsieur [D] recevable et bien fondé en son recours ; - à déclarer

la société CNA à leur payer des dommages et intérêts, - condamné in solidum les consorts [I] aux dépens, - débouté les consorts [I] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

, - reproduit des conditions générales qui renvoient à des articles du code de la consommation qui ont été abrogés.

L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du code de la consommation, ainsi que des articles

Par jugement contradictoire en date du 30/12/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1416 et 1420 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code

22 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au moment des faits, Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leurs versions en vigueur au moment des faits, Vu

d'inscription au répertoire général : S 12/ 05486-12/ 05722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section Commerce, chambre 3-

la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de leurs demandes autres ou plus amples

R 713-4 du code de la consommation.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Le tribunal a estimé que le bon de commande n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation faute de préciser la nature et les caractéristiques du bien commandé,