Mme [W] prétend que son mobilier a été dégradé par l'humidité du logement dont elle attribue la responsabilité à Mme [N].

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L'appelante sollicite également l'infirmation du chef de jugement lui ayant attribué le mobilier de la maison d'[Localité 7]. 12.

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de bien propre, - constater en toute hypothèse que le caractère de bien propre ayant été judiciairement reconnu pour les indemnités transactionnelles versées par la SLP, ce caractère ne peut être remis

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL [C], devenue Transmontagne taxibus, puis Taxibus TTB a pour objet le transport de voyageurs et de personnes à mobilité réduite.

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A a déclaré cette dernière somme au titre de l'année 2014 en tant que plus-value professionnelle, l'administration l'a imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des

Il lui appartient dès lors, en application des dispositions précitées, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions dont il sollicite la décharge. 13.

B supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige

Pour le surplus, Monsieur [J] [E] conteste tout partage amiable du mobilier qui aurait été convenu entre les parties.