exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause

Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut être déchargée de son engagement qu'en présence d'un manquement du créancier lui ayant causé un préjudice.

Alors qu'en l'espèce et que de surcroît le legs consenti à titre particulier à Madame [S] porte sur un prix de vente et non des droits indivis et alors qu'au regard de deux arrêts précédents contraires

jurisprudence, d'autre part, de l'application d'une clause contraire aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre 2016 est nulle en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition

X...a contracté auprès de la société Banque Accord, une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 7. 000 francs (1. 067, 14 ¿) ; A la suite d'impayés, le contrat a été résilié

obéissent au régime de l'unanimité, que c'est ce que la cour a rappelé dans son arrêt précédent, Monsieur [H] croyant pouvoir faire référence à l'article 1844-10 du code civil qui répute non écrite toute clause

, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz

Sur le fond Le contrat de bail litigieux contient une clause ainsi rédigée : 'Au cas où le présent contrat serait consenti au profit de plusieurs preneurs, ceux-ci seront considérés comme solidaires

forme authentique, ils n'ont cependant ni adressé de règlement à l'intéressé, ni fait d'offres réelles ; Attendu enfin qu'il n'apparaît pas que la promesse d'achat du 25 janvier 1996 ait comporté de clause

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Ces clauses ont pour but à la fois d'assurer par la contrainte l'exécution de l'obligation et de déterminer l'indemnisation due au créancier en cas d'inexécution.

n'exige nullement que le mobilier ait été remplacé et qu'il leur est dû la somme de 15 744,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2009 ; Considérant, en effet, qu'à défaut de clause

- DIRE et JUGER que cette clause est contraire à l'ordre public, qu'elle méconnaît le pouvoir juridictionnel du Président du Tribunal, seul habilité à désigner le tiers évaluateur. - DIRE et JUGER que

est fondée la décision contestée du 9 mai 2018, prévoit que les constructions irrégulièrement implantées ne peuvent être raccordées définitivement au réseau public d'électricité, « nonobstant toutes clauses

(anciennement dénommée B. antérieurement BANQUE J.) a fait appel aux motifs qu'une telle clause n'est pas une clause pénale sanctionnant le retard ou l'inexécution et n'est pas liée à l'ouverture d'une

(anciennement dénommée B. antérieurement BANQUE J.) a fait appel aux motifs qu'une telle clause n'est pas une clause pénale sanctionnant le retard ou l'inexécution et n'est pas liée à l'ouverture d'une

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

A l'appui leurs prétentions, ils font valoir : - que le bail contient expressément une clause résolutoire, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, - que les locataires n'ont jamais

[V] soutient qu'une telle clause est contraire aux dispositions de l'article 4bis de l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 (avenant du 4 mai 1983) qui dispose, selon lui, que l'assurance