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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2000

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94562

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Le premier juge a réduit à néant le montant de la clause pénale et rejeté la demande tendant à la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0dc9c25a97f0381f4f8a

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il déclare la clause de révision des prix illisible et imprécise et donc inopposable ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Cependant, selon l'article L721-3 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e272

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

SA AXA FRANCE IARD 26, rue Drouot 75458 PARIS représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 196 Maître Claude

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603268c8ea73e69d816d2cee

Appel

8 février 2018

8 février 2018

dépens de première instance et d'appel, Elle fait valoir que : - la SNC souhaite tirer profit de l'incohérence entre le recto et le verso du dernier contrat et note effectivement la différence entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88091

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Aux termes d'un protocole du 27 février 1997, la société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE s'engageait à céder et à faire céder à Monsieur Marcel Z... et à Madame Marie-Claude A..., son épouse, l'intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c7

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Madame X...soutient que son contrat de travail, qui contient une clause d'exclusivité, ne précise ni la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine, ni les horaires, pas plus que l'avenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d68ed30a8f5617382df

Appel

18 février 2014

18 février 2014

d'aucune inexécution contractuelle, les faits reprochés étant sanctionnables uniquement au titre de la responsabilité délictuelle, et se situant en dehors de la période contractuelle; qu'en outre la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c068

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Z..., dirigeant de société ETPE Ingénierie, était le cogérant avec M. A..., a rempli à son ordre, en imitant la signature de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ce qu'il a perçu ce qu'il aurait normalement dû percevoir ; 5°) de condamner la MACIF aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 2000 €.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac6f3eafe9fcf075fe5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

les mains du fournisseur, en revendant l'électricité produite à EDF et en commençant à rembourser le prêt ayant financé l'installation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

abusives dans les conditions générales Axecibles et Locam créant un déséquilibre significatif entre les parties, et en particulier les clauses des conditions générales 1-2, 2, 13, 15.2, 15.3, 16 (prélèvement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603559efdbfbfe8251119551

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

limitative de responsabilité, selon laquelle le commissionnaire répond de sa faute personnelle à l'égard du commettant à concurrence de 100 000€ ; que celle-ci ne doit pas être réputée non écrite et

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82e

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Il résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1de

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Ce moyen ne concerne pas une clause d'exclusion de garantie mais les conditions mêmes d'application de la couverture du risque décès définies par le contrat.

Source officielle

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