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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fe2
5 avril 2023
Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.
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642e76098b510604f5bc2000
Cour d'Appel
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18 avril 2019
Le premier juge a réduit à néant le montant de la clause pénale et rejeté la demande tendant à la capitalisation des intérêts.
1ère chambre civile A
615e0dc9c25a97f0381f4f8a
12 mars 2015
L'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il déclare la clause de révision des prix illisible et imprécise et donc inopposable ; 2.
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
Cependant, selon l'article L721-3 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit
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21 juin 2011
SA AXA FRANCE IARD 26, rue Drouot 75458 PARIS représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 196 Maître Claude
CHAMBRE 2 SECTION 2
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8 février 2018
dépens de première instance et d'appel, Elle fait valoir que : - la SNC souhaite tirer profit de l'incohérence entre le recto et le verso du dernier contrat et note effectivement la différence entre
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16 février 2006
Aux termes d'un protocole du 27 février 1997, la société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE s'engageait à céder et à faire céder à Monsieur Marcel Z... et à Madame Marie-Claude A..., son épouse, l'intégralité
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2 juin 2015
Madame X...soutient que son contrat de travail, qui contient une clause d'exclusivité, ne précise ni la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine, ni les horaires, pas plus que l'avenant
Pôle 1 - Chambre 3
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18 février 2014
d'aucune inexécution contractuelle, les faits reprochés étant sanctionnables uniquement au titre de la responsabilité délictuelle, et se situant en dehors de la période contractuelle; qu'en outre la clause
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11 juin 2008
Z..., dirigeant de société ETPE Ingénierie, était le cogérant avec M. A..., a rempli à son ordre, en imitant la signature de M.
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b6
5 juillet 2022
ce qu'il a perçu ce qu'il aurait normalement dû percevoir ; 5°) de condamner la MACIF aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 2000 €.
2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe5
8 juillet 2022
les mains du fournisseur, en revendant l'électricité produite à EDF et en commençant à rembourser le prêt ayant financé l'installation.
Pôle 5 - Chambre 11
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15 avril 2022
abusives dans les conditions générales Axecibles et Locam créant un déséquilibre significatif entre les parties, et en particulier les clauses des conditions générales 1-2, 2, 13, 15.2, 15.3, 16 (prélèvement
Pôle 2 - Chambre 5
603559efdbfbfe8251119551
10 mai 2016
limitative de responsabilité, selon laquelle le commissionnaire répond de sa faute personnelle à l'égard du commettant à concurrence de 100 000€ ; que celle-ci ne doit pas être réputée non écrite et
12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
Il résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
6253cb36bd3db21cbdd8d1de
7 septembre 2004
Ce moyen ne concerne pas une clause d'exclusion de garantie mais les conditions mêmes d'application de la couverture du risque décès définies par le contrat.
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