de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

2008 par la SCI Les Jonquières, concluant au rejet de cette exception de nullité, invoquant l'application à son profit des dispositions de l'article L. 641-9-2 du code de commerce, issu de la loi du 26

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4-o du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

de commerce ; - le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la personne morale fait prévu par l'article L.653-4, 5° du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies 

Article 3 : Il est établi que les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand et EGC Ouest ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

2025, la société Littoral et son mandataire judiciaire demandent à la cour d'appel de : - confirmer l'ordonnance entreprise ; « Et statuant à nouveau » : Vu les articles L. 622-13 et L. 622-27 du code

à son bon déroulement (L 653-5-5° du code de commerce)'; - ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation (L 653-5-6° du code de commerce).

La créance postérieure n'ayant pas été jugée utile elle doit être traitée comme une créance antérieure et la contestation relève des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce selon lesquelles

La créance postérieure n'ayant pas été jugée utile elle doit être traitée comme une créance antérieure et la contestation relève des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce selon lesquelles

La créance postérieure n'ayant pas été jugée utile elle doit être traitée comme une créance antérieure et la contestation relève des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce selon lesquelles

Elle soutient qu'il résulte du bail que la répartition des charges et travaux s'effectue en fonction de la surface du local donné en location et que le code de commerce n'exige pas qu'une proportion chiffrée

en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard

1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 184