L'article R. 2242-6 du code du travail précise : " Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière

le maître d''uvre d'exécution à faire appel à une entreprise de nettoyage et qu'il a fallu faire reprendre des dégradations commises par l'électricien dans les parties communes, une moins-value de 22 

Ainsi, l'UGTG ne peut utilement faire valoir que le préfet n'a pas fixé la liste des représentants des entreprises et activités professionnelles en tenant compte du " critère " et des " principes " de

[UV] [J] a été engagé par la société Transports en commun de la région d'[Localité 2] (TCRA) à compter du 13 mars 2000 initialement sous contrat à durée déterminée, puis à compter de septembre 2001 sous

sont déterminées individuellement pour chaque entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque sanction ; que le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5% du montant du chiffre

En effet, il résulte des comptes rendus du comité d'entreprise, puis du CSE (pièce 8 à 17 de l'appelant), que M.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

L'employeur a engagé le 18 juillet 2006 (convocation des organes de représentation du personnel au comité central d'entreprise du 27 juillet 2006) et conduit un processus d'information et de consultation

de sa demande de dommages- intérêts pour non respect des dispositions concernant l'information-consultation du comité d'entreprise et dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

, le compte entre les parties, retenait un montant de 70 539,08 € TTC restant dû à la société Arc Entreprise par les époux [W].

Il sollicite la confirmation des autres dispositions de l'ordonnance entreprise.

Au cours de la réunion plénière du comité d'entreprise qui s'est tenue le 26 octobre 2017, seul ce poste de magasinier vacant à Saint-Georges sur Eure a été évoqué.

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

Elle fait valoir que les désordres sont exclusivement des fautes commises dans l'exécution des travaux.

Une procédure d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) a été engagée à compter du 17 juillet 2024.

Elle n'a intimé que la SARL LASER GAME ENTREPRISE .

légal à compter du 10 décembre 2018, et a mis à la charge de la commune de Puteaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte d'engagement du 9 juillet 2008, la commune du Grau du Roi (Gard) a attribué au groupement d'entreprises composé des sociétés Atelier Espace Architectural, CETEX Ingénierie et INGE + BETS, la

à celles des contrôles diligentés à l'encontre d'autres sociétés en lien avec son entreprise individuelle ; - compte tenu du motif invoqué dans la proposition de rectification du 26 décembre 2017, l'administration