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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
territorialement compétente.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions
Rétention Administrative
6879d6012db7cac9e5eb4a13
17 juillet 2025
[G] [L], a eu la parole en dernier.
Juge des référés
ORCA_25PA00268_20250212
12 février 2025
B, ni qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
En tout état de cause, dans l'hypothèse où ce dernier devrait être déplacé de manière imprévue pour motif de santé, et sous réserve qu'il en soit justifié, aucun manquement à leur obligation de présence
68e4a067cfbd3050592a1348
5 octobre 2025
- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, Mme [X] [G] [N] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
Sur la compétence territoriale: Selon l'article l'article 48 du code de procédure civile, Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00898_20230306
6 mars 2023
A, ressortissant bangladais, né en 1954, est entré sur le territoire français le 5 mai 2014.
2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, le plan d'occupation des sols de la commune de Blainville-sur-Mer, révisé en dernier lieu par une délibération du 27 novembre 1992
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
S'il ressort des pièces du dossier que M.
Chambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
Sur la compétence du tribunal judiciaire de Grasse Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb9
5 janvier 2023
du Conseil de prud'hommes de Créteil : DIRE non écrite la clause attributive de compétence contenue dans le contrat ; En conséquence, DIRE que le Conseil de prud'hommes de Créteil est seul compétent
Pôle 5 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39a0
12 avril 2018
, le dommage souffert par la société Cano l'étant dans son ressort de compétence, En tout état de cause, dans l'hypothèse où la cour considérerait que le litige entre les parties relève de la « matière
Chambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ad
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider
62833c3b5a52a8057d9918af
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b5
9 mars 2006
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt par défaut en dernier ressort, I - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, II - Y ajoutant, - Déboute Monsieur Bernard X...
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
Il en résulte que la compétence de l'inspecteur du travail doit également s'apprécier à cette date. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02964_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné
5ème Chambre
DCA_25PA05902_20260312
12 mars 2026
Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
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