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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6618cef67935f50008be3fc7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

territorialement compétente.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d6012db7cac9e5eb4a13

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[G] [L], a eu la parole en dernier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00268_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B, ni qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En tout état de cause, dans l'hypothèse où ce dernier devrait être déplacé de manière imprévue pour motif de santé, et sous réserve qu'il en soit justifié, aucun manquement à leur obligation de présence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1348

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, Mme [X] [G] [N] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A

6272196f228a02057de67645

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la compétence territoriale: Selon l'article l'article 48 du code de procédure civile, Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00898_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

A, ressortissant bangladais, né en 1954, est entré sur le territoire français le 5 mai 2014.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00368_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, le plan d'occupation des sols de la commune de Blainville-sur-Mer, révisé en dernier lieu par une délibération du 27 novembre 1992

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

S'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Grasse Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du Conseil de prud'hommes de Créteil : DIRE non écrite la clause attributive de compétence contenue dans le contrat ; En conséquence, DIRE que le Conseil de prud'hommes de Créteil est seul compétent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39a0

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, le dommage souffert par la société Cano l'étant dans son ressort de compétence, En tout état de cause, dans l'hypothèse où la cour considérerait que le litige entre les parties relève de la « matière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918ad

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918af

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00251_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b5

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt par défaut en dernier ressort, I - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, II - Y ajoutant, - Déboute Monsieur Bernard X...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il en résulte que la compétence de l'inspecteur du travail doit également s'apprécier à cette date. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02964_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05902_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Source officielle

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