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La cour est saisie d'un appel régulier de l' INA du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 7 février 2013 qui a : Reclassé Monsieur [M] [S] à la position B19 à compter du 1er janvier 2003 puis

Source officielle

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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Ventes et cessions

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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CHAMBRE 2 SECTION 2

65336afabb40ec8318f31ccc

Appel

19 octobre 2023

Carbone à payer la somme de 1 114,61 euros au titre de l'indemnité contractuelle contenue dans le bail ; - condamné la société Réalisations Inox Carbone à payer, à compter du 1er juin 2018, à la SCI

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Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b80

Appel

10 mai 1999

Elle prétend que le solde des retenues de garantie est à compenser avec les retenues effectuées par le maître d'oeuvre au titre des travaux inter-entreprises.

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a192152cdc6046d4752d3f9

Appel

27 mai 2026

Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.

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14e chambre

616263c910de15342de1485a

Appel

2 avril 2014

La SPP et Mme [C] [X] qui succombent supporteront in solidum les dépens, après application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de M. [N] [T], M. [J] [T] et M.

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Chambre Commerciale

6363689337e31b7f74444ad7

Appel

2 novembre 2022

Au regard des diligences accomplies, et en tenant compte des publicités nécessairement effectuées par la société I.C.I, l'indemnité contractuelle apparaît manifestement excessive.

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Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

Mme [G] était placée en arrêt de travail à compter du 7 janvier 2021.

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Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0f9

Appel

22 octobre 2010

Martinique au paiement de la somme de 23.107,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2007 ; Vu l'appel de la décision interjeté le 20 novembre 2009 par la société Solar Inox Martinique

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1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcef7

Appel

19 mars 2015

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/00174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX

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Pôle 6 - Chambre 1

6031e5f91a05a81f68fabc28

Appel

8 juin 2018

l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement.

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a935

Appel

7 février 2008

de 37 231, 98 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, outre une indemnité de procédure de 1500 euros et les entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554a

Appel

30 novembre 2000

La société BST PRO MARK INC et la société BST SERVO TECHNIK GmbH ont relevé appel de cette décision.

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Cour d'Appel

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POULIN-GARREAUc/Monsieur Christian X

6253c87ebd3db21cbdd856a8

Appel

31 mai 2001

les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Geneviève BEAUMONT, greffier, Que Monsieur CHEMINADE, Conseiller, en a rendu compte

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Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da966c94ab71badf41d

Appel

3 juillet 2019

correspond à une reprise d' ancienneté d'un an , l'INA en ne tenant pas compte de son expérience professionnelle n'a pas respecté les dispositions de la convention collective .

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1ère Chambre

688d9c7fa7cb93066e443916

Appel

24 juillet 2025

[G] de restituer le dépôt de garantie de 50 000 euros versé par la société West Indies & Co au titre du compromis de vente du 18 janvier 2016 outre les intérêts au taux légal majoré de moitié à compter

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3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

IV. ' Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il y a lieu en revanche, compte tenu du partage de responsabilité précédemment retenu et de l’appartenance des sociétés Cythère et IN4 à un groupement solidaire ainsi qu’il a été dit au point 34, de condamner

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14e chambre

615e0dadc25a97f0381f4eb4

Appel

18 décembre 2014

N° 14/00028 AFFAIRE : COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UES DHL ...

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2ème CHAMBRE CIVILE

653a0675d0451e8318d0e9a3

Appel

25 octobre 2023

Solution énergie, la SAS Thermatis technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum : - à M.