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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
sollicitée ; 2°) d’ordonner au préfet de l’Indre, de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, subsidiairement de lui ordonner, sous les mêmes conditions
Chambre 1-7
696aa3decdc6046d4792ea43
15 janvier 2026
les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation.
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
compétent pourra pénétrer dans les lieux à l'effet d'établir un procès-verbal de description des lieux, leur composition et leur superficie avec l'assistance de tel expert de son choix, décrire les conditions
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eaa
25 juillet 2024
plus avoir dans le cadre de son obligation générale d'information et de conseil à l'égard de son client, dont il n'est pas établi qu'il dispose de compétences avérées sur le statut juridique et les conditions
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e20c4cf860008dff528
24 janvier 2024
origine la fenêtre de la pièce principale dont le bois était en mauvais état, de simple vitrage et sans mastic autour des vitres et l'absence de VMC laquelle est bouchée dans le coin cuisine outre les conditions
1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
- la requête est irrecevable faute pour ses auteurs de justifier d'un intérêt à agir, les modifications autorisées par le permis modificatif n'étant pas susceptibles d'affecter directement les conditions
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d5c
26 janvier 2021
aux lieux exploités par la société de ne pas en avoir vérifié les conditions d'occupation auprès du propriétaire des lieux ou de son mandataire.
633fc322e633183e2ee17a76
6 octobre 2022
le plan local d'urbanisme ayant été modifié durant l'instance d'appel, le conseiller de la mise en état a désigné le même expert aux fins de réévaluer les biens dépendant de la succession dont les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
C ne saurait davantage soutenir qu'il remplit la seule condition posée par le règlement municipal pour se voir attribuer, de façon prioritaire, l'occupation de la cabane n° 112, dès lors que, comme cela
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Par suite, il y a lieu de condamner le SYMSAGEL à verser à l'ONF une somme de 5 220 euros par an, sous réserve que l'occupation du casier BAM7 par le syndicat se poursuive dans les mêmes conditions.
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caea
22 octobre 2008
du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
logement sont cassées, que le logement est infesté de rats, que la porte d'entrée de l'immeuble et la porte d'entrée de l'appartement sont cassées, que la cage d'escalier est dangereuse ; que les conditions
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d88c25a97f0381f4dc9
28 janvier 2015
Sur l'indemnité d'occupation et la demande en paiement de la somme de 41 399, 37 € Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a fixé une indemnité d'occupation au loyer contractuel majoré de 10 %, l'état
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
clause d'indexation annuelle, cette augmentation correspond à une réévaluation du prix du bail expiré, et, d'autre part, que l'acte de renouvellement précise que le bail est renouvelé « dans les mêmes conditions
3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait être prononcée ; - la charte approuvée n'a pas ajouté de condition
DCA_24VE00661_20241129
DCA_24VE00663_20241129
DCA_24VE00668_20241129
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