du 17 mars, du 31 mars et du 5 mai 2021 par lesquels le maire d’Alès l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, d’enjoindre à la commune d’Alès de réexaminer et de régulariser sa situation

du 17 mars, du 31 mars et du 5 mai 2021 par lesquels le maire d’Alès l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, d’enjoindre à la commune d’Alès de réexaminer et de régulariser sa situation

* Sur la régularité formelle du congé L'article L.145-9 du code de commerce dispose notamment que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

donner congé que de rester dans les lieux.

2017 par la préfète de la région Normandie n'était plus valable en raison de sa nomination comme préfète de la région Nouvelle Aquitaine par un décret du 27 mars 2019 publié au journal officiel du 28

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par acte extra-judiciaire du 16 janvier 2018, les époux [R] ont donné congé à M. [F] pour le 31 mars 2018. M.

Mme [X] [I] a ainsi donné à bail avec effet au 30 janvier 2003 à la SAS Eurogroup le lot n° 148 dont elle est propriétaire pour une durée de 9 ans.

Il a fait valoir notamment que le maire n'avait pas pouvoir de représenter la commune pour la délivrance du congé ; que le congé n'est pas valablement motivé et, dans l'hypothèse où il s'agit d'un congé

Monsieur [A] [I] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 2 mars 2026, notifié le 9 avril 2026, fixant le pays de renvoi d'un ressortissant étranger frappé d'une interdiction

[N] [H], venant aux droits de Mme [J] [I] (décédée le 28 mai 2014) et lui-même agriculteur, a donné congé de ce bail à M.

refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et de ses congés pour maladie du 5 au 11 mai 2013, du 12 au 21 mai 2014, du 24 au 28 octobre 2016 et du 13 au 27 décembre

[I] [B], né le 5 mai 1954 et Mme [J] [X], son épouse, née le 24 mars 1959 (les preneurs) diverses parcelles de terres lui appartenant en propre, sises commune de [Localité 1] (02) d'une contenance totale

- sur les sommes dues par le preneur Rappelant que le locataire a pu réintégrer les lieux le 15 mai 2015, la SCI [X] convient qu'aucun loyer ne peut être réclamé à la preneuse de juin 2014 à avril

Toutefois, ces motifs ne sont pas visés dans le congé délivré au preneur.

Par un jugement n° 2103396 du 23 mars 2022, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation, a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de prendre une nouvelle décision sur la

Par un arrêt n° 22DA00659 du 6 avril 2023, relatif à l'exécution de l'arrêt n° 18DA01938 du 12 mars 2020 et dont M.

En conséquence, le preneur déclare renoncer expressément à donner congé du présent bail à l'expiration de la première période triennale, soit le 15 août 2010".

et judiciaire en procédant à la vérification des conditions de ressources, qui incombe aux maires, ainsi qu’à celle des conditions de logement, qui incombe à des agents spécialement habilités de la commune

ainsi que la décision du 25 mars 2020 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux.