Au titre de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l'[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts, celle

sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Sur l'appel incident : Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive: Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage

Greffier, lors des débats : M.

Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'un obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

au taux légal courront à compter du 18 janvier 2021 sur la seule somme de 120 000 euros ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté

pour non-respect du préavis, - 750 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive et brutale

[L] de sa demande de dommages intérêts ; Rejeter toute autre demande ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Condamner M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail. M.

en exécution de son cautionnement outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, - condamné M.

, pénalités ou intérêts de retard ".

Par une déclaration enregistrée au greffe le 30 avril 2024, les époux [X] ont interjeté appel de ce jugement.

, mais dans les comptes courants débiteurs eux-mêmes, traduisant une distribution non déclarée par les associées.

Elle soutient qu'en qualité de tiers acquéreur et selon les dispositions de l'article 2455 du code civil, elle est en droit d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

dépens de l'instance tels que prévus par l'article 695 du code de procédure civile.

Constitue un abus de majorité l'adoption d'une résolution contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires

Il est débiteur à ce titre d'un principal de 35.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de divorce du 9 décembre 2019.

pour procédure abusive et statuant à nouveau : condamner Mme [B] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure

La clôture de l'instruction est intervenue à l'audience avant l'ouverture des débats.