MOTIFS DE LA DÉCISION : En ce qui concerne la compétence territoriale, le principe est posé par l' article 42 du code de procédure civile qui dispose notamment que "la juridiction territorialement compétente

dans l'emploi que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, conclut à titre principal à l'incompétence ratione materiae de la cour dès lors qu'au regard de la décision qu'elle avait elle-même

SERRURERIE GENERALE DE [Localité 10] C/ Société SMAJ PRODUCT DOO Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 27 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci'; Considérant que les motifs allégués, en l'espèce, ne constituent pas l'une des irrégularités de fond énumérées par l'article 117 précité'

de la juridiction.

L'ACCA , dans ses dernières conclusions du 5 décembre 2000, demande de déclarer irrecevable l'action des époux Y... comme présentée devant une juridiction incompétente, de les débouter de leurs demandes

: AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

L'AGS / CGEA a également conclu à l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de commerce de Villefranche - Tarare.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 05 Octobre 2023.

B dirigées à l'encontre de la société Suel, et de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ces conclusions.

Il s'en déduit que par application de la clause attributive de juridiction à l'ordre judiciaire des Bermudes, les juridictions françaises, sont incompétentes pour connaître des demandes du salarié, formées

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes de Bobigny aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny au

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De son côté la société QUARTO CHILDREN'S BOOKS a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Novembre 2014 par le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 7ème N° RG : 14/02751 Expéditions exécutoires

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.