postale de M.

: Me [F] [P], mandataire judiciaire de Mme [J] [G] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante Madame [J] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA

[Adresse 2] Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 3]' [Adresse 4] Représenté

C'est à juste titre que la société Banco BPI fait valoir que conformément au considérant no 7 du règlement no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 selon lequel « le champ d'application

ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02976 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFYZ No MINUTE : 18/53 Appel de l'ordonnance rendue

La société a adressé son questionnaire à la caisse le 18 juillet 2017 (pièces n°4 de la caisse et 5 de la société).

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE [Adresse 8] - D.G.C.C.R.F [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/369 N° RG 22/02857 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKSP

3] [Localité 4] Non représenté, Madame [D] [Q] [H] [V] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 6].

ARRET N° du 21 janvier 2025 R.G : 23/01828 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNHZ [B] [S] c/ SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD Formule exécutoire le : à : la SELARL MCMB

A titre liminaire, il constate que madame [I] n'occupe plus les lieux puisqu'elle déclare une adresse au [Adresse 1] à [Localité 6] confirmée par une notification CAF.

Par déclaration adressée le 13 juillet 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 juin 2023.

uniquement par voie postale et qu'il convient d'y joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, mentionnant « vos noms, prénom et adresse », un formulaire

Par déclaration du 31 juillet 2023, Mme [S] a interjeté appel de cette décision.

par voie postale par le prêteur à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par celui-ci lorsqu'il s'agit de personnes physiques, pour être soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté leur requête comme irrecevable dès lors que les demandes préalables ont été rédigées et adressées aux deux adresses postales des administrations

N° RG 22/03414 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQSC C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GABARRA

[I] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

POSTES et s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes formées par la fédération SUD PTT.